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À l’alinéa 4, supprimer les mots : « très élevée ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans la mesure où il s’agit d’une personne condamnée pour terrorisme, la probabilité du risque de voir cette personne récidiver n’a pas à être démontré, en raison de sa radicalisation et de la nature même des actes qui sont en cause ainsi que des objec...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou les extraire » les mots : « , les extraire ou les transmettre ». Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux services spécialisés de renseignement de pouvoir transmettre les renseignements utiles à la poursuite de leurs missions. Par ailleurs, il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 6...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , qu’elle présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes » les mots : « qu’il existe des risques avérés qu’elle commette des actes ». Exposé sommaire : Au pré...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « suspension », insérer les mots : « ou à l’interruption ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter les dispositions de l’article L. 822‑2 relatives à la CNCTR. Il prend en compte l’avis de la Commission formulé dans sa délibération n° 2/2021 du 7 avril 2021 en renforçant so...

L’article L. 131‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une vigilance particulière et un contrôle renforcé sont exercés à l’encontre des familles professant un islam radical ou présentant des signes de radicalisation islamique. » Exposé sommaire : Renforcer la prévention d’actes de terrorisme ne peut se faire sa...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « en cas de menace imminente, ». Exposé sommaire : L'article 18 subordonne l'utilisation de drones à l'existence de "menace imminente". Le présent amendement propose de supprimer l'exigence d'une menace imminente: les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité national...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Ce dispositif reprend et adapte le régime des mesures de sûreté, voulues par la loi du 10 août 2020 que le Conseil constitutionnel avait censuré le 7 août 2020. Cette mesure de « pe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les insertions mentionnées au b du 1° du présent article sont prévues à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application de cette disposition au plus tard six mois...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Peuvent également faire » les mots : « Font également ». II. – En conséquence, à la même première phrase, substituer aux mots : « existe des raisons sérieuses de penser » les mots : « a été avéré ». Exposé sommaire : Amendement de repli. S’il a été avéré que le...

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Au-delà de ces vingt-quatre mois, tout renouvellement de ces mesures est nécessairement subordonné à un accord du juge administratif. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux MICAS d’aller au-delà de 24 mois, mais cette fois ci en obligeant le juge...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Y aurait-il un retour des centres de déradicalisation ? L'échec du centre de prévention et d'insertion à la citoyenneté lancé en 2016, après les attentats de 2015 doit nous éclairer. Ce n'est qu'au regard de cette expérience ratée que toute autre entreprise doi...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’ensemble des dispositifs judiciaires et administratifs pouvant être mis en œuvre en matière de prévention du terrorisme. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite attirer l’attention sur la multitude de disposi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; ». Exposé sommaire : Actuellement en France, quelques 200 moquées salafistes sont identifiées comme telles par le ministère de l’Intérieur. Pourtant, alors que la menace terroriste est réell...

Après le mot : « documents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « communicables de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de classification. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le dispositif, qui entend éviter un effet de « refermeture » des archives par l...

Après l’article 421‑2‑5 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑5‑1 A ainsi rédigé : « Art. 421‑2-5‑1 A. – Le fait, pour une personne ayant la nationalité française, de tenir des propos écrits ou oraux qui enjoignent à la commission d’actes terroristes ou font l’apologie de tels actes est puni de trois ans d’emprisonnement et de 4...

À l’alinéa 5, après le mot : « prolongé », insérer les mots : « , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ». Exposé sommaire : Le mode d’allongement des délais de communication des archives publiques retenu par le projet de loi dans les alinéas 6 à 9 de l’article ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. » les mots : « à la décision du ministre de l’Intérieur, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire : Au bout des ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la fin du 1° du I de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et pour les paroles captées en application de l’article L. 853‑1 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à simplifier considérablement la charge administrati...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’allongement de la durée maximale totale cumulée d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) prononcée, durée maximale portée de 12 à 24 mois. Le Conseil d’État n’a pas retenu cette disposition, en estimant qu’elle sou...