Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à la durée totale cumulée de douze mois prévue à » les mots : « aux dispositions de ». II. – En conséquence, à la même première phrase, substituer aux mots : « les conditions prévues à l’article L. 228‑1 continuent d’être réunies » les mots : « , aux seules fins de prévenir...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) La première phrase du 1° est complétée par les mots : « , ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de cinq kilomètres autour du lieu de résidence » ; ». Exposé sommaire : Des personnes représentant une menace terroriste peuvent être assignées à un périmètre géographique donné...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , dans la limite de trente jours ». Exposé sommaire : Il convient de permettre que l’interdiction « de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés » soit indexée à celle de l’événement et non limitée à trente jours. En effet, que se passe-t-il une fois ce délai écoulé ?

Après le mot : « évènement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « dont il existe des raisons sérieuses de penser que sa nature constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. » Exposé sommaire : La mention d'un événement " exposé par son ampleur ou ses circonstances particulière...

Après le mot : « documents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « communicables de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la loi et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de classification. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’amendement vise à clarifier la formule insuffisamment précise du II de l’article 19, qui ent...

Au dernier l’alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée d'autorisation de la mesure de surveillance internationale du III de l'article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure. Il représente une traduc...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « police », insérer les mots : « lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ; chaque renouvellement au‑delà est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires ». Exposé sommaire : Actuellement les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont prises à condition de remplir des critères particulièrement restr...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications » sont remplacés par les mots : « sans que le consentement de la personne qui fait l’objet de ces vérifications ne soit requis ». Exposé sommaire : Il s’agit d’u...

À l’alinéa 5, après le mot : « prolongé », insérer les mots : « , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’un travail transpartisan en collaboration avec le collectif « Accès aux archives » (réunissant l’Association de...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « tient compte de » le mot : « respecte ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les garanties prévues par la loi dans les cas où serait prononcée une mesure d'interdiction de se déplacer en certains lieux au sein du périmètre autori...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou ayant été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou dans un quartier d’évaluation de la radicalisation, ou ayant été évaluée comme étant radicalisée au cours de sa détention pour des infractions de droit commun ». Expo...

Au 1° du I de l'article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure, supprimer les mots "et pour les paroles captées en application de l'article L. 853-1". Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 822-2 du CSI, les durées de conservation des données à compter de leur recueil sont : – de 30 jours pour les interceptions de sécurité et pour ...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou psychologique » les mots : « , psychologique ou psychiatrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’individu faisant l’objet de la présente mesure de sûreté de bénéficier, non pas seulement d’une prise en charge psychologique mais aussi, si nécessaire, d’un a...

Au premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « les métiers d’opérateurs de transport, leurs sous-traitants ainsi que ». Exposé sommaire : Le champs d’action du SNEAS est aujourd’hui trop limité, puisque cantonné aux métiers en lien directs avec la sécurité de...

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « De la reconnaissance faciale « Art. L. 856‑1. – Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du t...