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L’article L. 831‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ; 2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Deux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Au regard des missions dévolues à la CN...

Après l’article 422‑4 du code pénal, il est inséré un article 422‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 422‑4-1. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuelle, et ce de façon définitive. » Exposé sommaire : Une condamnation pour acte ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « Chaque renouvellement de la mesure, d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. ». Exposé sommaire : L’exigence d’éléments nouveaux et complémentaires pour permettre le renouvellement des Micas au-delà d’un an est redondante et ne c...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’intéressé peut également être placée sous surveillance électronique mobile. » Exposé sommaire : Le port d'un bracelet électronique permet un contrôle en temps réel des déplacements des personnes. Il ne parait pas inutile de proposer que cet outil fasse partie de la mesure judiciaire de prévent...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Pourquoi ne vouloir fermer un lieu de culte que pour une durée de six mois maximum ? Si davantage de temps est nécessaire, il faut que cela soit possible.

Le 5° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compromis », sont insérés les mots : « par des dérives sectaires » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « L’intégrité psychique d’un enfant mineur doit être protégé. Les professionnels de la protection de l’enfance, nota...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début de l’article L. 228‑1, les mots : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme » sont remplacés par les mots : « Afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme ou de maintenir la sécurité et l’ordre public » ; ». Exposé sommaire : Les MICAS peuvent être m...

L’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier comprend également des informations concrètes sur la radicalisation de la personne. Les informations concernées sont définies par décret. » Exposé sommaire : Le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) ne recense que les condam...

L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le mot : « renseignement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , évalue la politique publique en ce domaine et assure un suivi des enjeux d’actualité qui s’y rapportent » ; b...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'alinéa prévoyant que la durée maximale des mesures de surveillance est portée de 12 à 24 mois. Eu égard à l'impact que ces mesures sont susceptibles d'avoir dans la vie quotidienne des personnes visées, la durée maximale d'...

L’article 64 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents des douanes habilités peuvent, au cours de la visite, accéder par un système informatique implanté sur les lieux où se déroule la visite, à des données se rapportant aux délits précités et stockées dans ledit système ou dans un ...

Au dernier l’alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée d'autorisation de la mesure de surveillance internationale en la faisant passer de 4 mois à 6 mois. Cette procédure d'autorisation des mesures de ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « Chaque renouvellement de la mesure, d’une durée maximale de trois mois, est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à simplifier la procédure relative au renouvellement des MICAS. Pour justifier cette e...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Toute personne ayant été condamnée pour terrorisme peut faire l’objet de mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance. Pourquoi ces contrôles ne devraient-il durer que 24 mois ? Le da...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cet avis ne peut comprendre d’éléments permettant l’identification d’une personne ayant contribué à l’avis. » Exposé sommaire : Cette mention vise à protéger les personnes qui travaillent au plus proche des personnes terroristes ou radicalisées. Il en va de leur sécurité mais également de la q...

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « S'il s'agit d'un lieu d'habitation ou pour l'utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l'article L. 853-2 : - la mise en place et l’utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées qu'après avis exprès de...

À l’alinéa 6, après le mot : « dispose, » insérer les mots : « à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à poser une condition à la transmission d'information entre services. Si le principe même de la transmission ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « dix ans ». Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit d’étendre la durée maximale de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour les crimes terroristes tels que prévu par l’article 421-1 du code pénal. Cette durée de surv...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « 3° À la fin de l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa des articles L. 228‑2 et L. 228‑4 et à la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 228‑5, les mots : « ne peut excéder douze mois » sont remplacés par les mots : « ne connait pas de limitation de durée : les MICAS ...

À l’alinéa 4, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou a été prise en charge dans un quartier d’isolement en raison de sa radicalisation ou dans un quartier d’évaluation de la radicalisation, ou a été évaluée comme étant radicalisée au cours de sa détention pour des infractions de droit commun ». Exposé sommaire : Cet amendement ...