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A l’alinéa 7, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite prévoir que l’avis donné par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement soit un avis conforme. Au regard des techniques utilisées, particulièrement intrusives, il est essentiel qu’une autorité indépendant...

Au dernier alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, la troisième occurrence du mot : « un » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit que la durée de validité d’un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection ne peut excéder un mois. ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « qui ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à » ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de faire preuve de fermeté vis à vis des lieux de culte qui professent des principes qui menacent la ...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit un allongement à 24 mois de la durée des MICAS. En effet, le Conseil d’État a relevé que « l’allongement proposé soulève une difficulté d’ordre constitutionnel sans que son efficacité soit suffisamment établie ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le code de la sécurité intérieure prévoit que la fermeture des lieux de culte dans lesquels ont lieu des provocations à la violence, à la haine ou à la discrimination, des i...

Le second alinéa de l’article L. 22‑10‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi que des autres mesures administratives prises en vertu du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs pouvant être mis en œuvre aux fins de lutter contre le terrorisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à enr...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, ». Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi vise à créer des mesures judiciaires de réinsertio...

Après le 29° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 30° ainsi rédigé : « 30° De mettre ou de ne pas mettre à disposition, gracieusement ou moyennant finance, des locaux de la commune. Le maire peut refuser une mise à disposition en cas de soupçons de radicalisme de la part du ou des personnes ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens affectés au renseignement humain, en particulier à l’échelle territoriale et sur les formations dispensées aux agents de renseignement. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle l'importance capitale du renseignement humain à l...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « qui justifient précisément le renouvellement de la mesure ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite ajouter que les éléments nouveaux doivent précisément justifier le renouvellement de la mesure. Cette précision est une garantie supplémentaire pour s’assurer de la constitutionnalité du dispositif.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5 substituer aux mots : « des valeurs de la citoyenneté » les mots : « d’une volonté de vivre avec civilité en France ». Exposé sommaire : Il ne faut pas seulement demander à un islamiste d'acquérir des valeurs de la citoyenneté parce que ces valeurs sont trop floues. Il faut que la personne fasse...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas fait ici état des critères qui permettront de mesurer lorsque les connaissances acquises sont suffisantes pour mettre un terme à la procédure de conservation mentionnée. C'est par souci de clarté que cet amendement entend, en l'attente d'une reformulation satisfaisante,...

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la prvévention d’actes de terrorisme et au renseignement, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à limiter dans le temps l’expérimentation pré...

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être autorisés, à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, » les mots : « à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2, peuvent être autorisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’au » les mots : « que sur le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « vu » le mot : « regard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « de la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Le premier alinéa du I de l’article L. 853‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorisation ne peut être donnée » sont remplacés par les mots : « la mise en place et l’utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La ma...

À l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 821‑5 » la référence : « L. 821‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, l’article L. 821‑5 du code de la sécurité intérieure étant supprimé par l’article 16 du projet de loi.