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À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « période d’une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – La section 5 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706‑25‑23 ainsi rédigé : « Art. 706‑25‑23. – L’article 706‑53‑13 est applicable aux individus condamnés pour des actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » II. – La charge pour l’État est compen...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires » les mots : « la dangerosité potentielle de la personne ». Exposé sommaire : Pourquoi chaque renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion devraient être subordonnés à...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ». Exposé sommaire : En application de l'article L227-1 du code de la sécurité intérieure la fermeture des lieux de culte ne peut excéder six mois. Cette durée est insuffisante au regard des enjeux e...

À l’alinéa 5, après le mot : « prolongé », insérer les mots : « , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ». Exposé sommaire : Le mode d’allongement des délais de communication des archives publiques retenu par le projet de loi dans les alinéas 6 à 9 de l’article ...

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 228‑3 du code de sécurité intérieure, le mot : « ne » est supprimé et le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article L228‑3 du code de sécurité intérieure dispose que : « La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée d...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le projet de Loi prévoit d’étendre la durée maximale de surveillance des détenus sortis de prisons de 1 à 2 ans pour les crimes terroristes tels que prévu par l’article 421-1 du code pénal. Cette durée facultative de surveillance maximale ...

À l’alinéa 5, après le mot : « documents », insérer les mots : « dont la communication porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’alinéa précédent et » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'un travail commun avec l’association des archivistes français, l’association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de l...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une men...

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « tenus à la disposition de » les mots : « transmis systématiquement et immédiatement à ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne permet pas d’assurer un contrôle effectif par la Commission nationale de contrôle des techniques de...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « éducative » insérer le mot : « , religieuse ». Exposé sommaire : Un terroriste islamiste n'est pas un déséquilibré mental, il agit en fonction d'une idéologie : l'islamisme. Il est donc surprenant de voir qu'aucune prise en charge religieuse n'aura lieu. C'est d'ailleurs en partie à cau...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le stockage de ces données est matériellement et informatiquement cloisonné afin d’empêcher leur utilisation à des fins de surveillance. » Exposé sommaire : Cet amendement complète les garanties prévues par le texte actuel dans la rédaction de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieur...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à réduire la durée de l’expérimentation de l’interception de communication satellitaire. Le caractère balbutiant de ces techniques justifie selon le CE que leur ut...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’hospitalisation mentionnée au présent article est conditionnée à la démonstration d’une pathologie d’ordre psychiatrique répondant à des critères préalablement définis par un psychiatre. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que la nature de la pathologie psychiatrique soit définie de manière ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Être astreinte à demeurer dans le lieu d’habitation, pendant la plage horaire qu’il fixe, dans la limite de douze heures par vingt‑quatre heures. L’assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l’objet de résider dans une agglomér...

Après l’article 421‑1 du code pénal, il est inséré un article 421‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 421‑1‑1. – Le fait de transmettre, distribuer, diffuser ou vendre, sur le territoire national, tout document ou tout support issu d’une organisation considérée comme terroriste par la France est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euro...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont remplacés par les mots : « pour une durée raisonnable fixée par le juge » ; ». Exposé sommaire : Pourquoi ne pouvoir fermer un lieu de culte que pour une durée de six mois maximum ? Il serait plus opportun de ...

Compléter le première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « renouvelables après accord du ministre de l’Intérieur ». Exposé sommaire : Toute personne ayant été condamnée pour terrorisme peut faire l'objet de mesures individuelles de contrôles administratifs et de surveillance. Pourquoi ces contrôles ne devraient-il durer que 24 mois ? Le da...

Après le mot : « documents », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « communicables de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la loi et qui n’ont pas fait l’objet de mesures de classification. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'un travail commun avec l’association des archivistes français, l’association des historiens cont...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « grave », les mots : « d’une particulière gravité ». Exposé sommaire : Dans ses décisions QPC 2017-691 et 2017-695, le Conseil Constitutionnel confie au ministre de l'Intérieur ou au représentant de l'Etat le soin de procéder à des visites domiciliaires ou de prononcer des assignations à résidence à l'enc...