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I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Lorsque sont implantées par des collectivités territoriales ou leurs groupements les appareils de contrôle sur des sections de routes où les services de l’État en ont déjà implanté au préalable, le représentant de l’État dans le département met en œuvre les moyens néce...

Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente ne peut porter sur un chemin rural encore emprunté, régulièrement ou non. Après l’enquête publique la commune délibère définitivement. Elle peut décider d’interrompre la procédure d’aliénation. » Exposé somma...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles, les références : « au IV ter de l’article L. 313‑12 ou à l’article L. 313‑12‑2 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 313‑11‑2, au IV ter de l’article L. 313‑12 ou aux articles L. 313‑12‑2, L. 348‑4 ou L. 349‑...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le chemin créé présente a minima la largeur du chemin remplacé. Son aménagement satisfait les besoins en matière de commodité et d’agrément de circulation, de sécurité des usagers et d’intégration dans le paysage. » II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Ex...

I. – À la première phrase du II de l’article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, après les mots :« pour les collectivités territoriales » sont insérés les mots :« et pour les établissements publics de coopération inte...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’organisation d’une consultation ou d’une délibération sur l’affaire soumise par pétition est obligatoire dès lors que l’ensemble des étapes énoncées précédemment ont été respectées. » Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi 4D propose un élargissement des dispositifs de participation locale et assouplit ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que des producteurs exerçant leur activité dans l’un des domaines précités ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, en première lecture, un nouvel article 41 ter qui prévoit : * d’une part, que l’attribution d’aides par les départements aux organisatio...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, après le mots : « dotations », insérer les mots : « ainsi que sur les raisons motivées qui justifieraient de rejeter cette demande de subvention ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les motifs de rejets des demandes de subventions non étudiées par la commissio...

 « Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». » Exposé sommaire : Ce...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 1° du présent III » les mots : « premier alinéa du II du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : le décret auquel il est fait référence est celui qui est mentionné au II de l'article.

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les trois derniers alinéas de l’article 43 qui introduisent une obligation de réévaluation du droit à compensation tous les cinq ans. Le quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution prévoit que « tout transfert de compétences entre l’État et les c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec un amendement proposé à l’article 3 tendant à supprimer la disposition adoptée par le Sénat prévoyant la possibilité pour les départements de se voir déléguer par les régions l’octroi d’aides aux entreprises, cet amendement supprime cet article disposant que les SRDEII sont élaborés ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 3132‑24 du code du travail est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la Métropole de Lyon dont la commune est membre, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales ...

 « Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». » Exposé sommaire : Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 septies A, adopté par le Sénat en séance publique, qui donne la faculté aux régions de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 bis avance le calendrier d’ouverture à la concurrence des RER en Ile-de-France. Ce calendrier a été fixé dès la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports . Il...

Supprimer les alinéas 28 à 41. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 2 relatives au code de l'urbanisme modifient la procédure d’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces documents entreraient en vigueur après leur transmission au représentant de l’État, sans que ce dernier n...

Après l’article L. 2122‑1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑1‑1. – Dans le cas où, pendant les élections municipales, les citoyens en ont bien été avertis, il peut être institué un co-exercice de la fonction de maire entre plusieurs élus de la liste ayant obt...

 « Le I de l’article L1231‑1‑1 du code des transports est complété par un 7° ainsi rédigé : « « 7° Contribuer au développement des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ...