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Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors qu’elle est sans occupant à titre habituel et que les prescriptions d’un...

 « I. – Après l’article L. 212‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 212‑3‑1. – Dans les communes de moins de 5 000 habitants, le maire de la commune peut refuser la fermeture définitive de classe lorsque cela a pour conséquence de fermer une école. » « II. – L’article L. 2121‑30 du cod...

Substituer aux alinéas 17 à 18 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en...

Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant plusieurs niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières décennies, il n’en va pas tout-à-fait de même pour les classes à multinivea...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La majorité d’une personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne saurait être déduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu’elle est déjà enregistrée dans le traitement automatisé me...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopé...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « au maire de la commune concernée » les mots : « aux maires des communes situées à moins de six kilomètres du projet ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le conseil municipal se prononce » les mots : « Les conseils municipaux des communes mentionnées au premier...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé : « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; » « 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 ter, adopté par le Sénat, prévoit de reverser au contingent communal les logements non réservés ou dont l’attribution au candidat d’un réservataire a été refusée. Mais ce reversement remettrait définitivement en cause les droits des réservataires sur ces logements et accorderait, réciproq...

À l’alinéa 2, après le mot : « national », insérer les mots : « et concernant des axes d’intérêt régional ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’expérimentation de décentralisation des routes nationales aux régions aux axes dont l’intérêt est réellement régional. En effet, cette possibilité de transfert des routes aux régions...

Substituer aux alinéas 17 à 18 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, à la troisième phrase après les mots : « à l’instruction de ces demandes », insérer les mots : « ainsi que le financement des appareils de contrôle ». Exposé sommaire : Permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’installer des radars automatiques sur leur territoire est une avancée en matière de sécurit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en première lecture du texte au Sénat, lesquelles remettent en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que le car...

Le premier alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialis...

I. – La section 1 du chapitre 2 du titre I^er du livre II du code du patrimoine est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article L. 212‑4 du code du patrimoine est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – La gestion des documents d’archives publiques procédant de l’activité des pers...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, l’expérimentation est subordonnée à une modernisation de l’ensemble des routes nationales du département. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me...

I. – Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région, en sa qualité de chef de file climat-air-énergie, veille à la bonne application des deux premiers alinéas du VI du présent article, ainsi que la bonne application de l’article L. 4251‑3 du code général des ...

Substituer aux mots : « prévue par », les mots : « prévu par l’article 77 de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.