Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Tout manquement à cette obligation est passible... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Droit à l’oubli et évolution de la grille de référence de la « convention AERAS » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à compter de la publication » les mots : « après la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision pour éviter une redondance.

Après le mot : « cancéreuses », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , les interdictions prévues au deuxième alinéa du même article L. 1141‑5. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Après la première occurrence du mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, l’amende administrative prévue au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Au 2° de l’article L. 313‑8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « sur une durée de huit ans et ». Exposé sommaire : Par sa recommandation en date du 12 octobre 2021, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a estimé que l’affichage du coût de l’assurance sur 8 ans serait utile aux consomm...

Après le mot : « permettant », rédiger ainsi la fin de l'article : « de garantir une mise en œuvre effective du 7° de l’article L. 1141‑2‑1 du code de la santé publique pour les pathologies couvertes par la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du même code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Après la première occurrence du mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, l’amende administrative prévue au deuxième alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

Après, le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , en particulier celles pour lesquelles les délais applicables sont supérieurs à cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

L’article L. 1141‑2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « emprunteurs », la fin du 1° est ainsi rédigée : « , étant précisé que l’âge maximal pour bénéficier de la convention ne peut être supérieur à 60 ans à la souscription du prêt et à 75 ans à la fin de celui-ci ; » ; 2° Après le 1°, sont insérés des...

Au deuxième alinéa de l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, le mot : « faciliter » est remplacé par le mot : « garantir ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi propose, dans son titre II, de lancer des travaux dans les prochains mois pour favoriser l’accès au dispositif de la Convention AERAS en cas de risque aggravé de sant...

L’article L. 1141‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque aggravé de décès ou d’invalidité n’a pas été attestée par les données de la science ne peuvent se voir appliquer ni majoration de tarifs, ni exclusion...

À l'alinéa 6, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : La sanction administrative à 3 000 euros appliquée à un plus grand nombre théorique de dossiers est un facteur dissuasif suffisant pour les acteurs ne prenant pas les dispositions nécessaires à la bonne application de la demande des clients. Multiplier...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – Après le mot : « phrase », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « le mot : « dans » est remplacé par les mots : « à tout moment après un » ; ». IV. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Le deuxième alinéa du même arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre d’exercice de cette résiliation, le client est déjà très largement informé de cette possibilité (jusqu’à 5 fois lors du parcours client !). Par ailleurs, l’instauration d’une information annuelle n’a pas de cohérence avec cette possibilité permanente de résiliation portée par l’article 1....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le sujet de l’assurance emprunteur (ADE) est étroitement lié à la politique d’accès à la propriété des Français. La situation actuelle permet déjà au client de changer d’Assurance Emprunteur, au bout d’un délai d’un an, à chaque date anniversaire du contrat d’ADE. Or, en instaurant la résiliation infra...

I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1 Au premier alinéa de l’article L. 421‑9‑4, après la référence : « L. 242‑1 », sont insérés les mots : « ou L. 241‑1 » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 421‑10‑1, les mots : « de l’article L. 242‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 242‑1 ou L. 241‑1 ». II. – La perte ...