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Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Considérant l'affaireUnited States v. Microsoft Corporation (17‑2) pendante devant la Cour suprême des États-Unis d'Amérique visant à arbitrer si Microsoft doit ou non communiquer aux autorités fédérales américaines des données, y compris personnelles, hébergées sur le sol de l'Union européenne, ...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « des données », les mots : « de leurs données personnelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 30, substituer aux mots : « qui régissent en Europe l'état de droit démocratique », les mots : « du droit de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, après le mot : « données », insérer le mot : « personnelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « l'ENISA », les mots : « l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 4. Salue la décision de la Commission européenne d'intervenir, au nom de l'Union européenne, en qualité d'amicus curiae dans l'affaireUnited States v. Microsoft Corporation, précitée, » Exposé sommaire : Si la Cour suprême juge que la loi américaine doit s'appliquer y compris sur les données de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20. Invite la Commission européenne à s'assurer que les prestations faisant l'objet de commandes ou d'aides publiques liées à la sécurisation des systèmes d'information soient attribuées en priorité à des entreprises de l'Union européenne ; » Exposé sommaire : La signature d'un contrat en mars 2...

Rédiger ainsi l'alinéa 53 : « 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ...

À l'alinéa 43, substituer au mot : « numériques », les mots : « non personnelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « des produits, et notamment », les mots : « de cybersécurité, notamment celle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Considérant, comme le rappelle la résolution du Sénat n° 131 du 8 septembre 2017 pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, que la longueur des procédure...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « organes publics », les mots : « autorités publiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Vu la communication de la Commission européenne « Un système d'imposition juste et efficace au sein de l'Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : ordre logique de pré...

À l'alinéa 40, après le mot : « localisation », insérer les mots : « des personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'alinéa 22vise à préciser qu'il serait contreproductif d'obliger la localisation des données des citoyens européens en Europe. Mais en même temps, il précise que la localisation forcée peut répondre à des enjeux de souveraineté de l'Europe. Ainsi rédigé, l'alinéa n'énonce pas de position, ni ne donne...

À l'alinéa 43, après le mot : « nationales », insérer le mot : « compétentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 38, après le mot : « navigateur », insérer le mot : « internet ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 48, supprimer les mots : « , l'Agence européenne de cybersécurité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui évite une répétition.

À l'alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots : « d'une », les mots : « de la responsabilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « une diminution de la », les mots : « un affaiblissement de la politique de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.