Recherche d'amendements

Après la première occurrence du mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une égalité de traitement entre tous les agriculteurs.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une mission d’enquête complémentaire sur place pour procéder à une estimation des dommages est diligentée, selon des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au p...

À l’alinéa 3, après le mot : « versée », insérer les mots : « par l’État ou par un interlocuteur agréé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'indemnisation reçue en complément de celle perçue au titre des contrats d'assurances, est versée par l'Etat ou par un interlocuteur agréé.

I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « comité » le mot : « sous-comité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le comité national de la gestion des risques en agriculture est compétent en matière de gestion des aléas climatique, mais également pour les risques san...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et d’exploitation de marais salants » sont remplacés par les mots : « d’exploitation de marais salants et de pêche professionnelle en eau douce ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le caractère agricole de la ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et prévoit notamment que des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, soient représentés au sein de ces comités ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les modalités de gouvernance du comité national de la gestion des risques en agriculture et du comi...

Au 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et de pêche professionnelle en eau douce ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le caractère agricole de la pêche professionnelle en eau douce et de permettre aux professionnels du secteur de bén...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le mot : « représentant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée sel...

À l’alinéa 3, après le mot : « qui » insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire ce seuil de 20 % dans la loi pour garantir aux éleveurs, sur le long terme, une capacité à déclencher l’outil assurantiel pour être indemnisés.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une mission d’enquête complémentaire sur place pour procéder à une estimation des dommages est diligentée, selon des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au po...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par soucis de cohérence, si l’amendement de rédaction générale de l’article 3 était adopté, il conviendrait de supprimer l’article 4 du projet de loi.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, un recours est possible et une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. » Exposé sommaire : Les exploit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, est chargé d’étudier la question du niveau de l’indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale mentionnée au premier alinéa du présent article. Il est également chargé d’identifier des méthodes par lesquelles des entrep...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, est chargé d’identifier des méthodes par lesquelles des entreprises de l’aval de la filière agroalimentaire pourraient être mises à contribution pour financer l'indemnisation des exploitants agricoles subissant des pertes de récol...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après le mot : « représentant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une part » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, après le mot : « représentant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée sel...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « exploitant » insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...