Recherche d'amendements

Au premier alinéa de l'article 529‑9 du code de procédure pénale, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de soixante jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention. L'objectif est de laisser plus de te...

Après le premier alinéa du 3 de l'article 279‑0 bis du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au 1 n'est pas remis en cause dans l'hypothèse d'une attestation remise tardivement par le preneur dès lors qu'il est avéré que les travaux se rapportent à des locaux ...

Après l'article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il est inséré un article 52bis ainsi rédigé : «Art. 52 bis. – I. – Les demandes de nomination de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ou les demandes d'agrément concernant les personne...

Au premier alinéa de l'article 529‑8 du code de procédure pénale, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Pas de société de confiance possible sans un geste envoyé aux automobilistes : leur permettre de régler leur amende minorée dans un délai d'un mois plutôt que quinze jours comme c'est le ca...

À l'alinéa 5, après le mot : « financier », insérer les mots : « ou à l'aide de nouveaux moyens de paiement électronique dont la traçabilité est assurée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans leur rédaction actuelle, les articles L. 521‑3‑1 et L. 525‑6‑1 du code monétaire et financier décrivent les modalités de don aux associat...

Les demandes d'aide, de soutien ou de paiement, ou toutes autres communications, demandes ou requêtes adressées à l'administration en application de la politique agricole commune, ainsi que les documents justificatifs qui les accompagnent, peuvent, à l'initiative du demandeur et à tout moment après leur présentation, faire l'objet des correctio...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il incombe, dès lors, à l'administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l'absence d'application de ces dispositions. » Exposé sommaire : Il appartient à l'administration de s'expliquer sur l'absence de respect de la limitation de durée, même lor...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 75 % en cas de dépôt spontané par le contribuable avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise.

Après l'article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il est inséré un article 52bis ainsi rédigé : «Art. 52 bis. – I. – Les demandes de nomination de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ou les demandes d'agrément concernant les personne...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le montant redevable doit être égal à 50 % de l'intérêt de retard et non 70 %.

Après l'article 52 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il est inséré un article 52bis ainsi rédigé : «Art. 52 bis. – I. – Les demandes de nomination de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ou les demandes d'agrément concernant les personne...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire cesser une situation de deux poids deux mesures. Le droit à l'erreur des contribuables doit concerner toutes les taxes et impôts même ceux qui constituent une ressource propre à...

L'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au 1, les mots : « le contribuable », sont remplacés par les mots : « éventuellement renouvelé une fois pour la même durée, et sur demande du contribuable, celui-ci » ; 2° À la première phrase du 3, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après en avoir in...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « administration, », insérer les mots : « d'un redressement fiscal ou social ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la troisième phrase du dernier alinéa de l'article L. 515‑44 du code de l'environnement, le nombre : « 500 », est remplacé par le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l'implantation d'éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les...

L'article L. 171‑7 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu'il se trouve dans l'une des situations prévues au premier alinéa, l'exploitant peut engager les démarches pour régulariser sa situation auprès de l'autorité administrative compétente. Celle-ci fixe les mesures permettant à l'exploita...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le statut des agents publics est organisé de manière à permettre une gestion plus performante des ressources humaines. » Exposé sommaire : Les difficultés àmanager les agents publics sont la cause de nombreuses situations de blocage, de mal-être au travail et, en bout de chaîne, de frustration ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation p...