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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article découlant du premier pour lequel la suppression est réclamée, cet article devient caduque.

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 3% » le taux : « 5% ». Exposé sommaire : L'article 52‑11‑1 du Code électoral prévoit que « le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ». Le seuil de 5 % s'appliquant aux élections municipales, départementales, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article découlant du premier pour lequel la suppression est réclamée, cet article devient caduque.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article découlant du premier pour lequel la suppression est réclamée, cet article devient caduque.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article découlant du premier pour lequel la suppression est réclamée, cet article devient caduque.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article découlant du premier pour lequel la suppression est réclamée, cet article devient caduque.

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 4 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « I. – La liste des circonscriptions correspond à celles prévues par le II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : La pré...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste compte au moins une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Sur une liste de 79 personnes candidates à la députation européenne, compte te...

Au I de l'article 16 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, la date : « 31 décembre » est remplacée par la date : « 1er janvier ». Exposé sommaire : La loi du 1er août 2016 dite « Pochon-Warsmann » vise à moderniser les règles d'établissement des listes électorales par l'assoup...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Le premier alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article L. 118‑2 de ce code est porté à quatre mois. » Exposé sommaire : L'actuel article L. 118‑2 du code électoral prévoit que, lorsqu'une élection dans une cir...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au second alinéa du III de l'article 31 de la loi n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le mot : « mentionnée » est remplacé par les mots : « d'entrée en vigueur prévue ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l'article 35 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article 11 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'élection des représentants au Parlement européen. » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après la première occurrence du mot : « européen », supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : Sercredi 7 février 2018, le Parlement européen a voté le rejet de la création des listes transnationales aux prochaines élections européennes, en mai 2019. Aujourd'hui le Président Macron fait fi de ce vote qui, bien que consultatif, exprim...

Rédiger ainsi cet article: « Le I de l'article 4 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les circonscriptions sont constituées des régions suivant...

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et en fonction des indications de sondages d'opinion ». Exposé sommaire : Asseoir la représentativité des listes de candidats aux élections européennes en fonction des sondages est une hérésie surtout lorsque l'on sait les dangers relatifs aux biais inhérents à la formulation de la question posé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen a prévu, pour l'élection en France des représentants au Parlement européen, un découpage électoral en huit circonscriptions. L'article premier de ce projet de loi rétablit une...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l'article 4 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « I. – La liste des circonscriptions correspond à celles prévues par le II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : La pré...

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 3% » le taux : « 5% ». Exposé sommaire : L'article 52‑11‑1 du Code électoral prévoit que « le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ». Le nombre de 3 % et plus des suffrages exprimés permettant un remboursem...

La cinquième phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » Exposé sommaire : Depuis les années 1980, la participation électorale ne cesse de décliner. On observe ...

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 3% » le taux : « 5% ». Exposé sommaire : L'article 52‑11‑1 du Code électoral prévoit que « le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ». Le seuil de 5 % s'appliquant aux élections municipales, départementales...