Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 562 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 16 B (consulter les débats)
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 321‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut d'associé d'exploitation est fermé à tout nouvel entrant à compter du 1er janvier 2019. » ;
2° Au sixième alinéa de l'article L. 722‑10, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit la fermeture du statut d'associé d'exploitation (à ne pas confondre avec l'associé en société d'exploitation, ni avec le collaborateur d'exploitation) aux nouveaux entrants. L'usage d'un tel statut, complexe et désormais confidentiel, n'est plus effectué que pour pallier à la durée limitée de la qualité d'aide familial depuis 2006, statut lui aussi en forte perte de vitesse. En contrepartie, il est proposé d'allonger la durée possible du statut d'aide familial de 5 à 7 ans. Ces deux statuts ne rassemblaient plus que 2 973 personnes en 2016, d'après les chiffres de la MSA. La diminution des effectifs est depuis plusieurs années supérieure à 10 % par an.
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