Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 565 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Avant l'article 16 (consulter les débats)
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin de l'intitulé du titre III, les mots : « et de la production » sont supprimés ;
2° L'article L. 332‑1 devient l'article L. 341‑2 .
Exposé sommaire :
Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de transférer un article relatif au conditionnement des paiements de base de la PAC, du chapitre relatif aux limitations au droit de produire, supprimé, vers le chapitre relatif au financement des exploitations agricoles.
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