Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 578 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 18 (consulter les débats)
I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la taxe « farine », qui porte sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation en France ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres États membres de la Communauté européenne.
Cette proposition est reprise du Rapport établi par Monsieur le Rapporteur Razzy Hammadi et Madame la Présidente Véronique Louwagie pour la Mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, en date du 22 juin 2016.
La taxe farine, crée en 1978, est aujourd'hui fixée à 15,24 euros par tonne et par mois. Relevant de la fiscalité indirecte, sa recette se porte à hauteur d'environ 65 millions d'euros par an, fléchée jusqu'alors à la CCMSA.
Cette taxe représente 3 % du chiffre d'affaires de la meunerie alors que le taux d'excédent brut d'exploitation du secteur ne s'élève qu'à 3,1 %. En comparaison, le taux moyen pour l'industrie l'agroalimentaire française se porte à 6,6 %. De même, le taux d'imposition (hors IS) de la meunerie s'élève à 20 % contre 14 % dans les industries agroalimentaires.
Au niveau économique, la taxe farine dessert donc la compétitivité du secteur en produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français.
La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire impliquent donc la suppression de cette taxe obsolète, comme l'a recommandée l'Assemblée nationale lors de la remise du rapport issu de la mission d'information parlementaire sur la taxation des produits agro-alimentaires en juin 2016, la Cour des comptes (Rapport public annuel pour 2014) et enfin l'Inspection générale des Finances (« Les taxes à faible rendement » - 2014, publié en 2017).
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