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À la dernière phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots : « peut y assister » les mots : « y assiste ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la présence du président de la CNIL ou de son représentant, en tant qu'observateur, au sein du comité d'audit du système national des données de santé (SNDS). En effet...

À la seconde phrase de l'alinéa 118, substituer aux mots : « se faire que dans les conditions prévues par le », les mots : « être régis que par les dispositions du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. – Les III et IV de l'article 117 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Des cas mentionnés auxa etc du 2 de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'introduction d'une dotation de 170 millions d'euros en faveur des collectivités territoriales pour les accompagner dans leur mise en conformité au règlement européen. D'une part, le besoin d'accompagnement exprimé par les collectivités territoriales ne repose pas uniq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite la suppression de cet article, introduit par le Sénat, qui a pour objet d'obliger les responsables de traitements et sous-traitants de chiffrer les données de bout en bout, chaque fois que cela est possible. Cette obligation apparaît excessive au regard du RGPD. Elle peut égal...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la cessation du » les mots : « faire cesser le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « destinataires » insérer le mot : « établis ». II. – En conséquence, à l'alinéa 76, après le mot : « compris », insérer les mots : « ceux établis ». III. – En conséquence,à l'alinéa 123, après le mot : « responsable », insérer le mot : « établi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en œuvre que » sont remplacés par les mots : « condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes ne peuvent être effectués que sous le contr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est ainsi modifié : « 1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II est abrogée ; « 2° Au premier alinéa de l'ar...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat qui revient sur l'obligation pour l'administration de communiquer, à la demande de la personne ayant fait l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, les règles définissant ce traitement ainsi ...

Substituer à l'alinéa 1, les quatre alinéas suivants : « L'article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. » ; « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : »...

I. – À l'alinéa 75, après le mot : « ou, », insérer les mots : « à défaut ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 82. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Des décisions administratives individuelles prises dans le respect de l'article L. 311 3 1 et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des données mentionnées au I de l'article 8 de la présente loi. Pour ces...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « découlant », le mot : « résultant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 121‑4‑2. –L'autorité responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements publics d'enseignement scolaire met à la disposition du public le registre, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 20...

À l'alinéa 42, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 128, supprimer les mots : « de données à caractère personnel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 129, supprimer les mots : « de données ». III. – En conséquence, à l'alinéa 130, supprimer les mots : « de données à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « et il ne peut être déterminé », les mots : « sans qu'il soit possible de déterminer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « leur mission ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture s'agissant de la possibilité pour les associations d'aide à la réinsertion des personnes placées sous main de justice et les ...