Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7‑1 ainsi rédigé : «Art. 7‑1. –En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un...

À l'alinéa 37, après le mot : « établit », insérer les mots : « dans la mesure du possible et le cas échéant ». Exposé sommaire : Pour les mêmes motifs que l'amendement précédent, le présent amendement vise à rétablir dans l'article 70-12 l'obligation de moyen, et non de résultat, imposée aux responsables de traitement dans la distinction ...

À la fin de l'alinéa 145, substituer aux mots : « relevant du », les mots : « répondant aux conditions prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « pas », insérer les mots : « , en vertu du troisième alinéa du présent article, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « en vertu du troisième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du » les mots : « prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « établit », les mots : « peut établir ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de cette disposition, conformément aux termes de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le 1° du II de l'article 14 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur de la disposition adoptée par le Sénat prévoyant la nullité des décisions administratives individuelles prises sur le fo...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mission de certification des objets connectés par la CNIL introduite par le Sénat qui est superfétatoire au regard de la mission générale confiée à cette autorité de certification des produits prévue au f bis du présent article.

À l'alinéa 141, substituer au mot : « nécessitant », les mots : « rendant nécessaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 47, substituer à la référence : « II », la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « au » les mots : « à la mise en œuvre du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date : « 25 mai 2020 » la date : « 24 mai 2018 ». Exposé sommaire : Le Sénat a fait le choix de différer de deux années, jusqu'au 25 mai 2020, l'entrée en vigueur de l'élargissement de l'action de groupe en réparation des préjudices matériels et moraux subis en matière de données personnelles, adopté...

À l'alinéa 108, substituer au mot : « conformément », les mots : « par dérogation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le Gouvernement n'a pas souhaité solliciter du Parlement une habilitation pour opérer la mise en conformité de notre droit national avec le droit européen. Il a décidé, au contraire, de soumettre à la représentation nationale, tous les sujets importants qui co...

I. – À l'alinéa 72, après le mot : « et », insérer les mots : « l'existence ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 83. Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « l'article 16 A entre en vigueur le 25 mai 2020 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur le choix opéré par le Sénat de différer de deux années, au 25 mai 2020, l'entrée en vigueur de l'action de groupe en réparation de préjudices en matière de données personnelles. En cohérence ave...

Substituer aux alinéas 1 à 5 les six alinéas suivants : I. – L'article 230‑8 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «Art. 230‑8. – Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 11 l'alinéa suivant : « 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, supprimer la référence : « V. – ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur le choix fait par le Sénat de soumettre à un agrément de l'autorité administrative la facu...

À l'alinéa 6, après le mot : « aux », insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « cette finalité » les mots : « ces finalités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.