Recherche d'amendements

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement justifie devant les commissions parlementaires compétentes la non-publication des décrets d’application des lois à l’expiration d’un délai de six mois. » Exposé sommaire : De longue date, la commission des finances et, depuis 2004, les autres commissi...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire sont définies par un règlement commun aux assemblées dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ; » II. – En consé...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « en vertu du principe de subsidiarité ». Exposé sommaire : La France est constituée d'une multitude d'identités locales qu'il convient de reconnaitre. Si son organisation est décentralisée alors, il parait indispensable d'y adjoindre le prin...

Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un droit de réplique des parlementaires aux réponses des ministres est organisé par les règlements des deux assemblées. » Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d’amendement, il s’agit de rendre les séances de questions plus dynamiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article visant à abaisser le nombre de parlementaires pouvant saisir le Conseil constitutionnel sur une loi adoptée est discutable dans la mesure où il s’agit de la conséquence de la baisse du nombre de parlementaires, prévue dans les lois organique et ordinaire suivant ce projet de loi constitutio...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La France reconnaît les langues régionales constitutives de la richesse de son patrimoine culturel ». Exposé sommaire : Les langues régionales, comme l'occitan, le provençal, le corse, le breton, le gascon, participent à la ric...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 28 de la Constitution, les mots : « au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt » sont remplacés par les mots : « sur une année ne peut excéder cent quarante ». Exposé sommaire : La dernière session extraordinaire de 2017 a duré du 3 juillet au 9 août et représenté...

L’article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les populations », sont remplacés par les mots : « le peuple corse et les peuples » ; 2° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « La Corse, » et, après le mot : « régis », sont insérés les mots : « par l’article 72‑5 pour la Corse, ». Expos...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « Art. 72‑5. – La Corse est un territoire français autonome. » Exposé sommaire : L’autonomie de la Corse ne veut pas dire indépendance. L’autonomie est l’une des expressions les plus poussées de la décentralisation. Étant donné les spécificités aussi bien historiques que territoriales de...

L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout détenu a droit à la dignité. La surpopulation carcérale doit être limitée : il ne peut y avoir plus de deux détenus par cellule. » Exposé sommaire : La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou sociales » les mots : « , sociales ou linguistiques ». Exposé sommaire : Si le nouvel article 72‑5 de la constitution permet la reconnaissance de la Corse comme « une collectivité à statut particulier » alors il convient de reconnaitre aussi la spécificité linguistique de cette région. Le ...

Après l’article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51-3 ainsi rédigé : « Art. 51-3 – En l’absence de publication des mesures réglementaires d’application d’une loi dans un délai de six mois, les présidents des deux assemblées et soixante députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le Parle...

Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé : «Art. 4-1. – La Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique français. Elle ne peut être contredite par aucune norme de droit interne ou externe. » Exposé sommaire : Le scepticisme grandissant envers l'Union européenne est notamment dû à la porosité de notre droit interne ...

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi rédigée : « Toute création, extension ou modification des conditions d’exercice d’une compétence pour une collectivité territoriale est accompagnée du versement par l’État d’une compensation financière proportionnée. » Exposé sommaire : Depuis les lois de déc...

Après l'article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : «Art. 2-1. – Toute personne qui porte gravement atteinte à l'ordre public, notamment en cas d'actes terroristes ou d'actes accomplis dans l'intention de commettre un acte terroriste, perd la nationalité française. » Exposé sommaire : Dans une communication fait...

Après l'article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : «Art. 2-1. – Toute personne binationale qui porte gravement atteinte à l'ordre public, notamment en cas d'actes terroristes ou d'actes accomplis dans l'intention de commettre un acte terroriste, perd la nationalité française. » Exposé sommaire : Suite aux atten...

Le Titre X de la Constitution est complété par un article 68‑4 ainsi rédigé : « Art. 68‑4. – Les membres du Gouvernement sont responsables à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions devant la Cour de discipline budgétaire et financière. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’étendre le champ des justi...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : La version en vigueur de l’article 41 de la Constitution dispose que « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’as...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les nominations des magistrats du parquet n’interviennent qu’après avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’indépendance et l’impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. « La questi...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 du présent article redéfinit et élargit de manière substantiel la notion de « cavalier législatif ». il étend l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Il s’agit là d’un recul au droit d’amendement,...