Recherche d'amendements

Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé : «Art. 4‑1. – Tout étranger entré illégalement sur le territoire national et dont la situation ne relève pas du droit d'asile est reconduit à la frontière. La loi établit les modalités d'éloignement de ces personnes étrangères. » Exposé sommaire : Dans un rapport de 2015, la Cour des...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure que la mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement sauf dans les cas prévus à l'article 2 de la Cour européenne des droits de l'homme. » Exposé sommaire : La qualité d'une civilisation se mesure a...

Au second alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de la libre détermination des peuples » sont remplacés par les mots : « du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ». Exposé sommaire : La souveraineté des peuples est probablement l'un des plus ambitieux idéaux portés par la France. Il est ici consacré par un droit à l'instar d'...

Au début de l’intitulé du titre VIII de la Constitution, les mots : « De l’autorité » sont remplacés par les mots : « Du pouvoir ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s’agit de renforcer l’indépendance et l’impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C’était là une recommandation du Groupe de trava...

Au premier alinéa de l’article 64 de la Constitution, les mots : « de l’autorité » sont remplacés par les mots : « du pouvoir ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s’agit de renforcer l’indépendance et l’impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C’était là une recommandation du Groupe de travail ...

Le début du second alinéa de l’article 66 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s’agit de contribuer à renforcer l’indépendance et l’impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs....

Au second alinéa du Préambule de la Constitution, après le mot : « République », est inséré le mot : « française ». Exposé sommaire : Le mot « République » est en premier lieu un régime politique recouvrant une organisation institutionnelle spécifique. Afin de savoir de quoi on parle spécifiquement ici, dans le préambule, de surcroit lorsque ...

Après le mot : « conséquence », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « une diminution des ressources publiques. » Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d’amendement de repli, il s’agit de libérer les initiatives législatives d’origine parlementaire (propositions de loi et d’amendement). L’irrecevabilité...

Après le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lors de l'élection présidentielle, lorsque le nombre de bulletins blancs représente plus de 50 % des suffrages, le scrutin est automatiquement annulé et une nouvelle élection est organisée ». Exposé sommaire : Actuellement, le vote blanc n'a a...

L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s'effectue sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées. Un temps d'émission est accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées ...

À l’article 88‑1 de la Constitution, après les mots : « d’États », il est inséré le mot : « souverains ». Exposé sommaire : Depuis une dizaine d’année, un certain nombre de pays européens traduisent dans les urnes leur désenchantement, voire une certaine défiance vis-à-vis de l’Union européenne. Et cela s’explique notamment par une coopératio...

Après le mot : « intéressée », la fin de la seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est ainsi rédigée : « , aux groupes minoritaires ainsi qu’aux parlementaires libres de toute appartenance à un groupe parlementaire. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité devant exister entre les parle...

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Les projets et propositions de loi peuvent être accompagnés d’une étude d’impact certifiée par un organisme indépendant. La loi organique fixe les conditions de réalisation de l’étude d’impact. » Exposé sommaire : La Constitution est la ...

L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la loi de finances relatives aux modalités de répartition des concours de l’État en faveur des collectivités territoriales ou qui mettent en application les dispositions de l’article 72‑2 sont adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées. ...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi n’ayant pas fait l’objet d’un décret d’application dans les douze mois suivant son adoption est abrogée. » Exposé sommaire : La Constitution est la garante du droit en France, de son intelligibilité et de sa bonne application. Face à l’inflation législativ...

L’article 37‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi est évaluée par un dispositif d’évaluation législative trois ans après son entrée en vigueur pour déterminer de son maintien ou de son abrogation. » Exposé sommaire : La Constitution est la garante du droit en France, de son intelligibilité et de sa bonne...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement publie les décrets d’application des lois dans les six mois suivant leur promulgation. » Exposé sommaire : Dans son rapport pour l’année 2013‑2015, le Sénat a énoncé que le gouvernement avait procédé au 31 mars 2014 à seulement 45 % de publication des ...

Le titre III de la Constitution est complété par un article 23‑1 ainsi rédigé : «Art. 23‑1. – Le nombre de membres du Gouvernement ne peut excéder vingt-cinq. « Une loi organique détermine le nombre, le nom et la portée des ministères. « Le Premier ministre peut nommer dix autres membres en qualité de ministres délégués ou secrétaires d'État...

Le titre XIV de la Constitution est complété par un article 88-1 A ainsi rédigé : « Art. 88‑1 A. – La République française promeut le développement de la francophonie à travers le monde. » Exposé sommaire : La République doit agir, dans tout ce qu’elle entreprend, au service du bien commun français. Elle doit donc défendre les intérêt...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – La négation des crimes de génocide et crimes contre l’humanité reconnus par la nation ou par une juridiction française ou internationale est réprimée dans les conditions définies par la loi au même titre que l’apologie des crimes de guerre et...