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3924 amendements trouvés sur Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
11/07/2018 — Sous-Amendement N° 2498 à l'amendement N° 354 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Après examen de la pétition, il fait connaitre » les mots : « Il rend compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
11/07/2018 — Sous-Amendement N° 2499 à l'amendement N° 354 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les suites qu’il propose y donner » les mots : « de l’examen de ces pétitions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à supprimer la mention de la « débat public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précis...
11/07/2018 — Sous-Amendement N° 2500 à l'amendement N° 354 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et les suites que le forum propose y donner ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à supprimer la mention de la « débat public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précise que le Gouvernement et le Parlement...
11/07/2018 — Sous-Amendement N° 2501 à l'amendement N° 354 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « déposée par l’un des membres de cette assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à supprimer la mention de la « débat public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précise que le Gouvernement et le Parlement sont ...
11/07/2018 — Sous-Amendement N° 2502 à l'amendement N° 354 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Son avis vient compléter les études d’impact des textes dont il est saisi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise préciser que l’avis de l’institution porte tout particulièrement sur les études d’impact accompagnant les textes dont elle est saisie. Cette mission serait une véritable valeur aj...
11/07/2018 — Sous-Amendement N° 2503 à l'amendement N° 353 au texte N° 911 - Article 13 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la cour d’appel » les mots : « le tribunal de grande instance ». Exposé sommaire : Si l’objectif louable du Gouvernement est de mettre fin à un régime d’exception concernant la poursuite des ministres pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, il importe d’aller au bout de cette logiq...
11/07/2018 — Sous-Amendement N° 2505 à l'amendement N° 346 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
Après le mot : « publiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , de communication de tout document et de contrôle sur pièces ou sur place ». Exposé sommaire : Toute instance parlementaire chargée d’une mission de contrôle ou d’évaluation doit disposer des pouvoirs de convocation, de communication et de contrôle sur pièces et sur plac...
11/07/2018 — Sous-Amendement N° 2506 à l'amendement N° 346 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
À l’alinéa 5, après le mot : « assemblée », insérer les mots : « ou conjointement par les deux assemblées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux deux assemblées d’initier une commission d’enquête commune si la situation le réclame et que les deux assemblées conviennent conjointement de l’importance du sujet de l’enquête....
11/07/2018 — Sous-Amendement N° 2507 à l'amendement N° 328 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jea...
I. – Substituer aux mots : « agit pour » le mot : « garantit » II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer les mots : « la lutte ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à substituer au terme « agit pour », qui n'a aucune réalité juridique, le terme « garantit », vocabulaire juridique que l'on retrouve...
11/07/2018 — Sous-Amendement N° 2510 à l'amendement N° 337 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « examen », insérer les mots : « en commission ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose deux modifications. D’une part, pour des raisons de clarté, il convient de préciser que la transmission d’un amendement parlementaire au Conseil d’État a lieu avant son examen en commission. D’au...
11/07/2018 — Sous-Amendement N° 2511 à l'amendement N° 343 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
À la première phrase, substituer aux mots : « la session, puis au plus tard le 1er mars suivant » les mots : « chaque session ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose deux modifications. D’une part, dans un objectif de simplification, et puisqu’une information est prévue par la suite tous les trois mois, il semble pertine...
11/07/2018 — Sous-Amendement N° 2512 à l'amendement N° 347 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la date de sa promulgation » les mots : « son entrée en vigueur ». Exposé sommaire : L’entrée en vigueur d’une loi peut être différée par rapport à la date de sa promulgation. A titre d’exemple, le prélèvement à la source mis en place par la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances po...
11/07/2018 — Sous-Amendement N° 2513 à l'amendement N° 347 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À la demande d’un groupe parlementaire, une mission de suivi peut être mise en place. » Exposé sommaire : Sur le modèle de la mission d’information commune mise en place dans le cadre de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite «...
11/07/2018 — Sous-Amendement N° 2514 à l'amendement N° 2419 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Castellani
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et le respect de la diversité des opinions ». Exposé sommaire : Sous-Amendement visant à assurer la pluralité démocratique.
11/07/2018 — Sous-Amendement N° 2515 à l'amendement N° 337 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sauf si celui-ci s’y oppose ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose deux modifications. D’une part, pour des raisons de clarté, il convient de préciser que la transmission d’un amendement parlementaire au Conseil d’État a lieu avant son examen en commission. D’autre part, un...
11/07/2018 — Sous-Amendement N° 2516 à l'amendement N° 343 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
À la première phrase, substituer aux mots : « à la Conférence de Présidents de chaque assemblée » les mots : « devant chaque assemblée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose deux modifications. D’une part, dans un objectif de simplification, et puisqu’une information est prévue par la suite tous les trois mois, il semble pertinent...
12/07/2018 — Sous-Amendement N° 2523 à l'amendement N° 2170 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Car...
Après le mot : « territoires » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Son organisation est décentralisée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de clarifier la rédaction de l'amendement auquel il se rapporte. En effet, que l'on affirme que la République reconnait la diversité de ses territoires est une bonne chose. Que l'on p...
10/07/2018 — Amendement N° 2524 rectifié au texte N° 911 - Article 9 (Retiré)
M. Ferrand, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet
Rédiger ainsi cet article : « Les trois derniers alinéas de l’article 48 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Une semaine sur cinq est réservée aux autres activités liées à l’exercice du mandat parlementaire. Toutefois, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des textes transmi...
13/07/2018 — Sous-Amendement N° 2527 à l'amendement N° 2178 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Renson, Mme Rossi, M. Raphan, Mme Muschotti
À l’alinéa 4, substituer au mot : « textes », les mots : « propositions de loi ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réorganisation proposée de l’ordre du jour prévoyant une semaine sur cinq aux activités législatives et de contrôle voulues par les assemblées, et considérant le renforcement souhaité du contrôle de l’action du Gouverneme...
18/07/2018 — Sous-Amendement N° 2528 à l'amendement N° 331 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Le Fur
Compléter cet amendement par les mots : « , dans des conditions fixées par la loi organique. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
