Recherche d'amendements

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « , dans le respect des langues régionales appartenant au patrimoine historique et culturel national. » Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l'amendement précédent, visant à ajouter au patrimoine immatériel français les langues régionales.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque ces demandes d’habilitations sont formulées au Gouvernement par la collectivité de Corse, elles font l’objet d’une réponse motivée du Gouvernement qui expose, le cas échéant, les raisons juridiques pour lesquelles il n’a pas souhaité y donner suite par le dépôt d’un projet de loi au Parlem...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « dans le respect de l'unicité de l'espèce humaine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte d'un consensus ayant émergé en commission des lois sur la nécessité de supprimer ce terme ambiguë qui laissait supposer depuis 1958 l'h...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État », les mots : « , selon le cas, par la loi ou par décret en Conseil d’État délibéré en Conseil des ministres ». Exposé sommaire : La première modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’article 61‑1 de la Constitution qui vise...

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont remplacés par les mots : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national ». Exposé sommaire : L'article 2 de la Constitution est identifié comme une évidence : notre République a pour principe « le gouver...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et de finances » les mots : « , de finances et de financement des collectivités territoriales » Exposé sommaire : Cet amendement, qui traduit la proposition n° 4 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales e...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la commission permanente compétente de chaque assemblée » les mots : « les commissions compétentes de chaque assemblée mentionnées à l’article 43, ». Exposé sommaire : L’amendement objet du présent sous-amendement propose d’inscrire au sein d’un nouvel article 51‑3 de la Constitution l’obligation, pour...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de certaines » le mot : « des ». Exposé sommaire : Les deux modifications s'imposent dans un souci d'intelligibilité du texte constitutionnelle. Il est à noter, à ce propos, que le fait de viser uniquement « certaines personnes morales » dépendant des collectivités régies par les titres XII et XIII par...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et de finances » les mots : « , de finances et de financement des collectivités territoriales » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une loi de financement des collectivités territoriales. Il reprend la proposition n° 4 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territor...

Substituer aux mots : « et de la », le mot : « , sa ». Exposé sommaire : L'article 1er de la constitution est considéré comme accueillant les principes fondateurs ou les principes essentiels considérés comme ayant un caractère irréversible. On a pu y insérer de nouveaux droits ou règles tels que l'égalité des hommes et des femmes lors de l...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de loi dont est saisi le Forum de la République sont transmis pour information au Parlement. » Exposé sommaire : Héritier des organes mis en place sous les III^e et IV^e Républiques (Conseil national économique, 1925‑1940, puis Conseil économique de 1946 à 1959), ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reformuler la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution afin d'introduire le terme « sexe » pour affirmer l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans di...

I. – Substituer aux mots : « agit pour la préservation » les mots : « garantit le droit à un niveau élevé de protection ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « d'action ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à remplacer le verbe « agir », qui ne figure ni dans la Constitu...

I. – Substituer aux mots : « agit pour la » les mots : « assure un niveau élevé de ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « d'action ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent sous-amendement vise à remplacer le verbe « agir », qui ne figure nulle part dans la Constitution, p...

I – Substituer aux mots : « agit pour », les mots : « assure la progression constante de ». II – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « contre », insérer les mots : « de l'action ». Exposé sommaire : Il est indispensable de compléter l'amendement de la Commission des Lois en insérer la référence auprincipe de non-régres...

Compléter cet amendement par les mots : « , dans le respect du principe de non-régression ». Exposé sommaire : L'article 1er de la constitution est considéré comme accueillant les principes fondateurs ou les principes essentiels considérés comme ayant un caractère irréversible. On a pu y insérer de nouveaux droits ou règles tels que l'égalit...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut désigner » le mot : « désigne ». Exposé sommaire : Héritier des organes mis en place sous les IIIe et IVe Républiques (Conseil national économique, 1925‑1940, puis Conseil économique de 1946 à 1959), le Conseil économique et social fait partie dès l’origine des institutions de la Ve République (t...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Forum de la République », les mots : « Conseil du Futur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 5, à la première phrase de l’alinéa 6, à l’alinéa 7, à la première phrase de l’alinéa 9 et à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le Forum de...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , après avoir organisé le débat public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à supprimer la mention de la « de débat public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précise que le Gouvernement et le Parlement sont éclairés sur les décisions ...

Après la première occurrence du mot : « de », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « d’un tiers de représentants des syndicats, d’un tiers de représentants associatifs et d’un tiers de scientifiques et d’universitaires. Leur nombre ne peut excéder cent cinquante. » Exposé sommaire : Sa composition serait liée à cette fonction de conseil, p...