Recherche d'amendements

I. – Après le mot : « si » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « à sa demande, elle y a été habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes de la col...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « origine » sont insérés les mots : « , d'identité territoriale ». Exposé sommaire : Indiquer dans la Constitution qu'il ne peut exister de discrimination en regard de l'identité territorial des personnes contribue à reconnaître l'appartenance des Franç...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – La négation des crimes de génocide et crimes contre l’humanité reconnus par un traité ou un accord international auquel la France est partie, soit par une décision de justice rendue par une juridiction nationale de l’État sous l’autorité duqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l’article 41 de la Constitution en étendant l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Cet article touche au droit constitutionnalisé du droit d’amendement mentionné à l’article 44 de la Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet l’examen en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis seuls en discussion en séance (donc sans débat). Le droit d’amendement sur les articles ne pouvant se faire alors qu’en commission. Cette disposition prive donc l’Assemblée...

Au début de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « De tradition chrétienne, elle ». Exposé sommaire : Nous devons protéger sans relâche notre principe de laïcité et refuser que la République recule devant les pressions communautaristes. A l'hôpital, dans nos é...

Le quatrième alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par le mot : « , Laïcité ». Exposé sommaire : « La France n'a jamais eu autant besoin de la laïcité ! » selon l'observatoire de la laïcité, dans son rapport annuel de 2015. Les Français ont à plusieurs reprises montré qu'eux aussi partageaient cette affirmation, et leur attac...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles les agents de police municipale secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. » Exposé sommaire : Nous vivons des heures sombres ponctuées par des attentats me...

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe également les règles concernant l'entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d'accueil et d'intégration de la Nation et de la nationalité des ressortissants des États non membres de l'Union européenne. » ...

Au quatrième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « applicables ; », sont insérés les mots : « les régimes de présomption ; ». Exposé sommaire : Plusieurs affaires de « viols » sur des mineures ont particulièrement ému les Français en 2017. Dans une des affaires, la victime âgée de seulement 11 ans est tombée enceinte ap...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L’article 40 de la Constitution dispose : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publiq...

L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la prop...

L'article 24 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ». Exposé sommaire : La plupart des pay...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, le quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution dispose que « Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'A...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l'exercice 2022, le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. » Exposé sommaire : Le premier devoir d'un modèle social est de ne pas distribuer p...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La version actuelle de l’article 41 de la Constitution dispose que « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à 50 jours au lieu de 70 jours. Raccourcir les délais revient à réduire le débat fiscal et budgétaire et à conforter la place ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 modifie le 3e alinéa de l’article 48 de la Constitution en ouvrant un nouveau « droit de priorité » pour le Gouvernement d’inscrire plus facilement à l’ordre du jour sur les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement. S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, la semaine de contrôle est consacrée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. Les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale peuvent ainsi être inscrits par priorité lors de cette semaine. Les question...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la disposition de l’article 56 qui prévoit que les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. L’article 18 de ce projet de loi précise que cette suppression n’est pas applicable aux anciens Présidents qui ont siégé au Conseil constitution...