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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 du présent projet de loi renomme le titre XI de la Constitution initialement le conseil économique et social (CESE) en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71). Leur nombre maximum de membres sera de 155 membres contre 233 aujourd’hui, e...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 69 de la Constitution, issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dispose que « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. L’article 7 propose même de rendre possible l’examen conjoint en tout ou partie des projets de lois de fina...

L'article 1er de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complété par les mots : « et inclusive. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise la pleine participation sociale des personnes à besoins spécifiques ». Exposé sommaire : 1. Une Constitution ne doit pa...

L'article 1er de la Constitution, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son modèle est celui d'une société inclusive ». 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise la pleine participation sociale des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : 1...

L'article 1er de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou de capacité ». b) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle concourt à l'émergence d'une société inclusive ». 2° Le second alinéa est complété par une phrase a...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l’insularité...

Le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d'empêchement provisoire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les parlementaires provisoirement empêchés sont remplacés, jusqu'à leur retour, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet, dans des conditions fixées par...

Après l’article 37‑1 de la Constitution, il est inséré un article 37‑2 ainsi rédigé : « Art. 37‑2. – La loi et le règlement peuvent fixer, abroger ou modifier les règles relevant des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, territoires réintégrés à la France par le traité de Versailles du 2...

L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à un procès équitable et, à ce titre, à l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat en instituant le dro...

Après le dix-septième de alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de la pleine participation sociale des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : 1. Une Constitution ne doit pas céder aux sirènes de l'époque. Elle doit cependant connaître la souplesse nécessaire pour épouser, avec l...

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création de deux commissions supplémentaires dans chaque assemblée, afin de donner davantage de souplesse à l’organisation interne du Parlement. Il s’agira d’une simple faculté, pour c...

Après le mot : « habilitée », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la loi organique qui habilite la Collectivité de Corse est une loi organique spécifique au statut de l’île et donnant un cadre général d’organisation et de transfert de compétence. Cette loi organique définira donc le statut particulier ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « origine, », sont insérés les mots : « d'orientation sexuelle, ». Exposé sommaire : Aucune disposition française de nature constitutionnelle ne prévoit aujourd'hui explicitement la prohibition des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. En...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « origine, », sont insérés les mots : « d'orientation sexuelle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 1er de la Constitution en posant un principe d'égalité entre les citoyens, sans distinction fondée sur l'orientation sexuelle....

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – Les dispositions législatives et réglementaires particulières aux territoires réintégrés à la France par le traité de paix du 28 juin 1919 peuvent être maintenues en vigueur, et aménagées dès lors que leur champ d’applic...

Le troisième alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les territoires peuvent instaurer, après adoption d'une assemblée d'experts du patrimoine local, un hymne co-officiel. » Exposé sommaire : Au même titre qu'il est important pour l'identité de nos terroirs de manifester leur caractère local par ...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. » Exposé sommaire : Notre patrimoine est riche de domaines matériels que la France est déjà bien en peine de conserver. Les langues régionales appartiennent à un patrimoine immatériel qui n...

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de la diversité des territoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à une représentation pluraliste des territoires par le Sénat. La loi reconnaît en ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les propositions de loi tendant à habiliter la collectivité de Corse conformément au présent article sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée où elles ont été déposées au cours de la première session ordinaire suivant le dépôt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ass...