Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Dans le cadre constitutionnel en vigueur, le législateur dispose déjà de marges de manœuvre réelles, pour autant que la différenciation des compétences soit justifiée pour des motifs d’intérêt général ou du fait d’une différence de situation. La loi offre dans ce cadre une multitude de possibil...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collect...

L'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est prévu une loi d'orientation pluriannuelle des finances locales respectant le principe d'autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités et garantissant le soutien de l'État à l'investissement public local. » Exposé somm...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges publiques pesant sur les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour origine un amendement parlementaire sans porter atteinte aux principes mentionnés à l’article 72‑2. » Exposé sommaire : Il est proposé que l’article 40 concernant l’irrecevabilité ...

Le début du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigé : « À l’exception des sujets concernant directement les collectivités territoriales et leurs groupements, le Gouvernement... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin d’éviter la prolifération et l’instabilité des normes, il est proposé de ne pas ...

Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ». Exposé sommaire : Le principe de précaution a été une belle avancée dans la reconnaissance de l'importance à apporter à l'environnement. Toute...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à réduire le droit d’amendement en première lecture en écartant la recevabilité des amendements et propositions de lois qui ne sont pas du domaine de la loi ou sans lien direct avec le texte. De nouveau, l’initiative des parlementaires de participer à l’élaboration des normes ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le droit d’amendement dans le cadre de l‘engagement de la procédure accélérée. En limitant le droit d’amendement d’un texte à l’examen en commission, le Gouvernement tente de réduire la capacité d’action des Parlementaires pourtant garantie par l’article 44 de notre Constitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale suite à l’échec de la Commission mixte paritaire en renvoyant directement au Sénat le texte pour deuxième lecture. Cet article supprime la deuxième lecture à l’Assemblée nationale et le droit d’amendement en dernier mot à l’Assemblé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de réduire le délai dans lequel le Parlement doit se prononcer en matière de loi de finances de 70 à 50 jours, délai au-delà duquel le Gouvernement peut agir par voie d’Ordonnances. La Constitution en son article 34 l’affirme elle-même : « la loi fixe les règles concernant […] l’as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité au Gouvernement d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale les textes qu’il déclare prioritaires concernant la politique économique, sociale et environnementale. Le Gouvernement détient le pouvoir de fixer l’ordre du jour deux semaines sur quatre. Cette dépo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à priver le Parlement de ses semaines de contrôle et d’initiative. Il prévoit la suppression de la semaine de contrôle et de la remplacer par une semaine d’examen des textes qui résultent de l’évaluation des politiques publiques. Remplacer la semaine de contrôle par une semaine d’exam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 modifie les articles 47‑1 de la Constitution en raccourcissant les délais d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. S’il est inconcevable de réduire le temps d’examen et d’adoption des textes en matière financière, cela l’est tout autant de rapprocher l’examen des te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article envisage d’abaisser le seuil de saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires de 60 à 40. L’ouverture de la saisine serait une bonne chose si elle ne s’envisageait pas dans l’optique de la réduction du nombre de parlementaires au sein des organes législatifs de notre pays, ce q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 12 envisage la nomination des membres du Parquet non plus sur « avis simple » mais sur « avis conforme » de la formation compétente du Conseil Supérieur de la Magistrature rendant finalement cet avis obligatoire et cela n’est pas souhaitable.

Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État, ainsi que les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. « Les lois de f...

Après l’article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé : « Art. 62‑1. – Les opinions dissidentes de membres du Conseil constitutionnel en désaccord avec la décision à laquelle ils ont participé peuvent faire l’objet d’une publication. » « Une loi organique détermine les conditions d’application du premier ali...

Le titre VIII de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé, les mots : « De l’autorité » sont remplacés par les mots : « Du pouvoir » ; 2° Au premier alinéa de l’article 64, les mots : « de l’autorité » sont remplacés par les mots : « du pouvoir » ; 3° Au début du second alinéa de l’article 66, les mots : « L’autorité jud...

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vertu de l'application des principes d'égalité et de liberté, la République garantit le droit à la contraception et à l'avortement, ainsi que le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle. » Exposé sommaire : Issu des propositions du HCE, cet amendement vis...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de députés et sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé à ce que, malgré la réduction du nombre...