Respect des principes de la république
(Après l'article 21 ter)

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa vaut décision d’acceptation » ; Exposé sommaire ...

À l’alinéa 5 , substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qu’il » les mots : « qu’elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Tout agrément accordé à une association sportive ou résultant de l’affiliation à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L. 131‑8 du code du sport antérieurement à la date de publication de la présente loi cesse de produire ses effets trente-si...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et le mot : « vaut » est remplacé par le mot : « valent » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis À la première phrase de l’article L. 131‑11, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l’alinéa 6, après le mot : « alinéas », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l’alinéa 28, supprimer la deuxième occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « du directeur ou du représentant légal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « les » le mot : « l’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ils seraient » les mots : « il serait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui leur en est faite » les mots : « de la mise en demeure ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 26. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25 , substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l’information du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté un établissement hors contrat en cas de décision administr...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa du même article, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de production effective de l’une de ces pièces, aucune prestation ne peut être versée ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’article L. 552‑4 du code de la sécurité socia...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Au deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2015‑1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, après les mots : « organismes relevant de leur tutelle » sont insérés les ...

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot : « annuellement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, remplacer le nombre : « cinq », par le nombre : « six ». III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire. Elle peut...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés sous contrat dans les douze mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : La mixité sociale est un élément important de l’apprentissage de la citoyenneté, une condition favorisant la réussite sociale et scolair...

À l’alinéa 2 , substituer au mot : « passation » le mot : « conclusion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l’information du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté un établissement hors contrat en cas de décision administr...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « obligations procédant » le mot : « dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.