Restauration de notre-dame de paris
(Après l'article 1er)

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de domanialité publique, » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux règles de domanialité publique, sans préjudice de l’affectation légale de l’édifice à l’exercice du culte résultant de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Égli...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de » les mots : « d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les missions d...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « travaux » le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot, « État » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « . La composition de ce conseil est fixée par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement renvoie la fixation de la composition du conseil scientifique à un décret, afin de ne pas alourdir les dispositions législatives et de donner davantage de souplesse au dispositif.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « comité » le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « la Ville de Paris et le diocèse de Paris » les mots : « des représentants de la Ville de Paris et du culte affectataire en application de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ». Exposé sommaire : L’affectation légale au culte catholique de...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de concevoir, de réaliser et de coordonner les » les mots : « d’assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’État des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la mission de l’établissement public qui pourra être créé par ordonnance. En effet, la rédaction...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation. » Exposé sommaire : Afin de garantir la transparence de la souscription, cet amendement prévoit que l’État ou l’éta...

À la dernière phrase, substituer au mot : « mentionné » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « dans », insérer les mots : « un autre État membre de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer aux mots : « restauration et de la conservation » les mots : « conservation et de la restauration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à marquer l'objectif prioritaire des travaux qui doivent s'engager sur la cathédrale Notre-Dame, à savoir la conservation de l'édifice afin qu'il ne subisse pas de dégra...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « , et peut prévoir que les dirigeants de l’établissement » les mots : « . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ». Exposé sommaire : L'amendement propose, pour plus de lisibilité, que la mention de la possibilité de déroger aux limites d’âge dans la ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de préservation du patrimoine », les mots : « d’archéologie préventive ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , ainsi que l’archéologie préventive« . Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des adaptations qui pourront être apportées aux règles...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les ordonnances prévoient les conditions dans lesquelles le comité scientifique de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris émet des avis, qui sont rendus publics, sur les adaptations ou dérogations qu’elles prévoient. » Exposé so...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour une durée limitée, qui ne peut excéder cinq ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les possibilités de dérogations et d’adaptations aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement ou encore de domanialité publique, qui pourront être mises en oeuvre lors du chantier de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, les dons et versements destinés à la cathédrale Notre-Dame de Paris reçus par les fondations reconnues d’utilité publique mentionnées à l’alinéa précédent ne sont pas reversés à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Des conventions conclues entre l’État ou l’établissement public mentionné à l’alinéa précédent et les fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France » , « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre-Dame » fixent les modalités de collecte et d’utilisation des fonds recu...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Elle prévoit la mise en place d’un comité scientifique chargé d’émettre un avis sur tout projet de l’établissement public relatif à des études et à des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. La composition de ce comité scientifique est fixée par décret. » ...

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « étudiant, pour les personnes physiques et les personnes morales, » le mot : « détaillant » ; II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « effectués », insérer les mots : « respectivement par les personnes physiques et les personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement ré...

À la première phrase, substituer au mot : « ayant » les mots : « instituée par l’article 1er de la présente loi qui ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.