Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, après la référence : « 21-1° », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de police municipale placés sous leur autorité judiciaire ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les policiers municipaux ne sont pas autorisés à effectuer un contrôle d’identité. Au plus prè...

Le Gouvernement informe régulièrement les maires de la présence sur le territoire de leur commune d’individus fichés S ou inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette information se fait par l’intermédiaire du représentant de l’État dans le département. Dans un délai de six mois à compter de...

La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-2-2 ainsi rédigé : « Art. 706-25-2-2. – L’individu reconnu définitivement coupable de la commission d’une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 est condamné par l’autorité de jugement au rembourseme...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 16-1, il est inséré un article 16-1-1 ainsi rédigé : « Art. 16-1-1. – Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite peuvent être rappelés au titre de la réserve civile de la police nationale, ou à celui de la réser...

Après l'article L. 4211-1-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4211-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4211-1-2. – Dans le cadre de leur intégration au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, les candidats peuvent suivre un des deux programmes de formation miliaire. La préparation militaire gendarmerie s’effectue ...

Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers « Art. L. 511-8. – Le maire peut procéder à la consultation du fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherché...

Après l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-1-1. – Sur le territoire de sa commune, le maire possède des pouvoirs de police générale lui offrant la possibilité de mener des actions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques. Ten...

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 434‑23‑2 ainsi rédigé : « Art. 434‑23‑2. – Le fait, pour une personne physique ou morale, d’entraver l’application de la loi en mettant en place des stratégies visant à vider de leur contenu les sanctions prononcées par la justice est puni de...

L’article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’intégralité du coût inhérent au stage est entièrement à la charge de la personne verbalisée. » Exposé sommaire : Face aux problèmes posés pour l’ordre public par le port de tenues des...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et aux valeurs et principes de la République ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de compléter cet alinéa, en subordonnant la conclusion d’un contrat d’enseignement avec un établissement d’enseignement privé au respect des valeurs et principes de la République. Dans sa forme actuelle, c...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le silence gardé pendant un mois par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation sur une demande formulée en application du troisième alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. L’autorisation est renouvelable par tacite reconduction. » Exposé sommaire : Le temps de l’instruction du dossier...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois relevant du domaine des services sanitaires publics ». Exposé sommaire : Au regard du phénomène de radicalisation qui n’épargne pas les services en contact régulier avec le public, il est essen...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois relevant du domaine d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, ». Exposé sommaire : Au regard du phénomène de radicalisation qui n’épargne pas l...

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur ou en lien avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste, ». Exposé sommaire : Au re...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « s’opposer » les mots : « opposer un refus dûment motivé » . Exposé sommaire : Il paraît légitime que tout refus soit motivé.

I. ‒ À l’alinéa 2, substituer au mot : « avantages », les mots : « dispositions réglementaires ». II. ‒ En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « avantages mentionnés », les mots : « dispositions réglementaires propres mentionnées ». III. ‒ En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « avantages ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , chaque année au moins, ». Exposé sommaire : Ce dispositif constitue une ingérence dans l’organisation interne des cultes. Le Conseil d’État dans son avis du 14 décembre 2020 rappelle la liberté de culte emporte le respect de leur organisation ( cf n° 70 de l’avis) et il fait cette observation suivante :...

Au quatrième alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « ou identité de genre » sont supprimés. Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Il convient de la supprimer dans cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de l’ampleur et des effets du séparatisme islamiste en France. À compter de 2022, ce rapport est actualisé et présenté chaque année au Parlement. Exposé sommaire : Combattre le séparatisme islamist...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « mois », le mot : « années ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l’article 44 aux réalités auxquelles peut être confronté le représentant de l’État. En effet, si ce dernier estime que les propos tenus dans un lieu de culte sont de nature à inciter à la haine et ou au séparatisme, il doit pou...