Les interventions de Anne-Laure Blin sur ce dossier
530 amendements trouvés
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, après le mot « expression » sont insérés les mots « ,d’enseignement, ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes ment...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa de l’article L. 131-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. » ; Exposé sommaire : Alors que l’article 21 vient réduire la liberté des familles de choisir dans quelles conditions elles souhaite...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 est ainsi rédigé : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfant. Si l’instruction obligatoire est assurée dans les établissements d’enseignement, elle l’est toujours dans le respect du ...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à la circonscription ou à l’établissement d’enseignement scolaire public, définis réglementairement par la carte scolaire. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) La même phrase est complétée pa...
Après l’article L. 111-2, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé : « Le respect et la confiance que les parents accordent à l’équipe éducative de l’établissement scolaire dans lequel est inscrit leur enfant est formalisé, dans le respect des rôles respectifs des parents et de l’établissement, par la signature d’une charte éducative d...
L’article L. 401‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La confiance que ces derniers accordent à l’équipe éducative, et leur adhésion au projet d’école ou d’établissement et au règlement intérieur est formalisée par la signature d’une charte éducative de confiance. » Exposé sommaire : L’article L. 111-2 du code...
À l’article 141‑5-2 du code de l’éducation, la première phrase est complétée par les mots : « Les programmes et le climat scolaire doivent permettre aux élèves de connaître la diversité des héritages philosophiques, spirituels et religieux et ainsi conforter le principe républicain de fraternité. » Exposé sommaire : Le séparatisme se nourrit...
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 311‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑9-1. — Lors de son arrivée sur le territoire français, toute personne étrangère issue d’un pays extérieur à l’Union européenn...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La même peine s’applique à celui qui exerce des pressions de quelque nature que ce soit, contre un individu en vue d’obtenir le port d’une tenue vestimentaire religieuse pour satisfaire à des motifs à caractère religieux. » » Exposé sommaire ...
Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑4 ainsi rédigé : « Art. 36‑4. – Constitue une prédication subversive le prêche, l’enseignement ou la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d’une idéologie qui fait prévaloir l’interprétation d...
Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Dans son intitulé, le mot : « irrégulière » est remplacé par les mots : « et séjours irréguliers » ; 2° Avant l’article L. 621‑2, il est rétabli un article L. 621‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑1.
Chaque mois, les statistiques liées à l’immigration sont publiées sur le site internet du ministère de l’intérieur et font l’objet d’une information du Parlement. Exposé sommaire : Depuis les années 1850, la France n’a cessé d’être une terre d’accueil de l’immigration. Faisant face à plusieurs grandes vagues successives, le thème de l’immigra...
Le préfet territorialement compétent organise une formation relative à la laïcité et à la lutte contre le séparatisme à destination de tous les élus locaux nouvellement élus. Cette formation est obligatoire et suivie en début de mandat. À la fin de la formation, les services de la préfecture remettent à l’élu local y ayant participé un certific...
L’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le port d’un code vestimentaire unique est rendu obligatoire au sein des établissements mentionné au premier alinéa du présent article. Celui ci est déterminé par le règlement intérieur de l’établissement et doit garantir une tenue républicaine à tous les é...
Après l’article L. 442‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑2‑1. – Les règles issues de l’article 19‑3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et de l’article 910‑1 du code civil sont applicables aux établissements d’enseignement privés qui ne s...
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « , syndicats professionnels » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « association », insérer les mots : « , à un syndicat professionnel ». III. – En conséquen...
L’article L. 1232‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La radicalisation religieuse du salarié, qui se manifeste par des actes ou des comportements contraires aux lois et aux valeurs de la République, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement au sens du présent article. » Exposé sommaire : Tout comme ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
L’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à sa demande » sont supprimés ; 2° Le même deuxième alinéa est complété par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. » ; 3° À la fin du troisième alinéa, les mots :...