Les interventions de Annie Chapelier sur ce dossier

34 amendements trouvés


12/04/2021 — Amendement N° 31 au texte N° 4048 - Article 1er (Retiré)
Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, M. Lamirault, M. Nilor, Mme De Temmerman, Mme ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur atteint ou porteur d’un handicap, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moin...

12/04/2021 — Amendement N° 30 au texte N° 4048 - Article 1er (Retiré)
Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, M. Lamirault, M. Nilor, Mme De Temmerman, Mme ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur atteint ou porteur d’un handicap ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur ...

12/04/2021 — Amendement N° 29 au texte N° 4048 - Article 1er bis B (Sort indéfini)
Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, M. Lamirault, M. Nilor, Mme De Temmerman, Mme ...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « un cousin ou une cousine, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’affirmer que les cousins et cousines sont des membres à part entière de la cellule familiale. Une atteinte sexuelle commise par un cousin ou une cousine doit ainsi être qualifiée d’incestueuse et être jugée ainsi.

12/04/2021 — Amendement N° 28 au texte N° 4048 - Article 1er (Retiré)
Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, M. Lamirault, M. Nilor, Mme De Temmerman, Mme ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , un cousin ou une cousine ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’affirmer que les cousins et cousines sont des membres à part entière de la cellule familiale. Un viol commis par un cousin ou une cousine doit ainsi être qualifié d’incestueux et être jugé comme tel.

12/03/2021 — Amendement N° 292 au texte N° 3939 - Article 7 (Rejeté)
Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Nilor, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans les deux cas, la phrase supprimée est la suivante : « Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au...

12/03/2021 — Amendement N° 289 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Nilor, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le viol est également constitué si l’acte est commis sur la personne de l’auteur. » Exposé sommaire : Nous souhaitons réaffirmer ici la gravité des actes de viol qu’ils soient commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur. Pour être plus claire, si, par exemple, un majeur demande à un mi...

11/03/2021 — Amendement N° 232 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis B (Adopté)
M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Potterie, M. Euzet, M. Christophe, M. Herth

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changemen...

11/03/2021 — Amendement N° 230 au texte N° 3939 - Article 1er (Adopté)
M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. Euzet, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’élargir l’application de la précision apportée par la loi du 3 aout 2018 quant au fait que le viol est également constitué lorsque la pénétration est commise sur la personn...

11/03/2021 — Amendement N° 229 au texte N° 3939 - Article 1er (Adopté)
M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Potterie, M. Euzet, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans » insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’élargir l’application de la précision apportée par la loi du 3 aout 2018 quant au fait que le viol est également constitué lorsque la pénétration est commise sur la personne de...

11/03/2021 — Amendement N° 228 au texte N° 3939 - Titre (Adopté)
M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Kuric, M. Potterie, Mme Magnier, M. Euzet, M. Christophe, M. Herth, Mme Lemo...

À la fin du titre, substituer aux mots : « jeunes mineurs des crimes sexuels » les mots : « mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ». Exposé sommaire : Il est important que le titre de cette proposition de loi reflète de la façon la plus fidèle les objectifs qu'elle poursuit. La protection apportée par ces nouvelles mesures ...

11/03/2021 — Amendement N° 227 au texte N° 3939 - Article 1er (Adopté)
M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Potterie, M. Euzet, M. Christophe, M. Herth

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 : « 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ; « 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés : « Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle...

11/03/2021 — Amendement N° 226 au texte N° 3939 - Article 1er (Adopté)
M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. Euzet, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Potterie, M. Christophe, M. Herth

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. » Exposé sommaire : Lorsque l'acte sexuel, même entre un jeune majeur et un mineur entre treize et quinze ans, a été commis en l'échange d'une rémunération, la c...

11/03/2021 — Amendement N° 225 au texte N° 3939 - Article 4 quater (Rejeté)
M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. Euzet, Mme Magnier, Mme Kuric, M. Herth, M. Christophe

Rédiger ainsi cet article : « L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compt...

11/03/2021 — Amendement N° 224 au texte N° 3939 - Après l'article 1er bis B (Adopté)
M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. Potterie, M. Euzet, Mme Magnier, Mme Kuric, M. Christophe, M. Herth

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ; 2° ...

11/03/2021 — Amendement N° 222 au texte N° 3939 - Article 1er (Irrecevable)
M. Houbron, M. Becht, Mme Chapelier, M. Euzet, M. Potterie, Mme Magnier, Mme Kuric, M. Herth, M. Christophe

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’élargir l’applica...

11/03/2021 — Amendement N° 203 au texte N° 3939 - Article 7 (Rejeté)
Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Nilor, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans les deux cas, la phrase supprimée est la suivante : “ Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au...

11/03/2021 — Amendement N° 202 au texte N° 3939 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Nilor, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme ...

Le deuxième alinéa de l’article 222‑31‑1 du code pénal est complété par les mots : « , un cousin ou une cousine ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’affirmer que les cousins et cousines sont des membres à part entière de la cellule familiale. Un viol commis par un cousin ou une cousine doit ainsi être qualifié d’incestueux et êtr...

11/03/2021 — Amendement N° 201 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Nilor, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° La victime est un mineur atteint ou porteur d’un handicap et la différence d’âge entre le majeur et celle-ci est d’au moins cinq ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le seuil d’âge de non-consentement pour un mineur atteint ou porteur d’un handicap est fixé à 18 ans. Cet amendement ra...

11/03/2021 — Amendement N° 200 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme Guion-Firm...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’au moins quinze ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les mots “ d’au moins quinze ans ” portent à confusion alors que le texte cherche à désigner tout mineur.

11/03/2021 — Amendement N° 199 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Nilor, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme ...

À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Nous souhaitons réaffirmer ici la gravité des actes d’atteinte sexuelle qu’ils soient commis sur la victime ou sur la personne de l’auteur. Afin de mieux protéger les mineurs des violences sexuelles dont ils sont victimes, le ...