Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 5 sexies)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état général des allées d’arbres et des alignements d’arbres qui bordent les voies de communication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir les connaissances du territoire et de l’environnement français pour ...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ces mesures compensatoires doivent comprendre un volet en nature, tel que les plantations, et un volet financier destiné à assurer l’entretien ultérieur. » Exposé sommaire : Dans cette nouvelle version du texte, la précision que les compensations devaient être à la fois ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « compensation », insérer les mots : « de la perte de captation de CO2 qui était réalisée par les arbres coupés et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « arbres » insérer les mots : « ainsi qu’à la biodiversité » . Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Le demandeur d’autorisation ou le déclarant doit prouver et exposer que les dites opérations pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ne peuvent trouver d’autres alternatives aux opérations mentionnées au deuxième alinéa. Le représentant de l’État dans le dépar...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » le mot : « construction ». Exposé sommaire : Les termes : « les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » comprenant ainsi tout type d’aménagements ne permettent absolument pas de défendre une limitation de l’artificialisation et éla...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « esthétique », le mot : « intégrité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le sens de la phrase en remplaçant les mots : « l’esthétique de la composition » par les mots « l’intégrité de la composition ». Au moment de l’examen en Commission du Développement durable et de l’Aménagement du Terri...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et ». Exposé sommaire : L’esthétique ne peut être mise en opposition à la richesse d’un arbre captant une part importante de CO2 dans l’air. L’esthétique n’est en aucun cas un argument suffisant justifiant la coupe d’un arbre - qui doit être co...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les voies privées ainsi que les voies non-ouvertes à la circulation publique au sein de l'article L.350-3, comme elles le sont actuellement. La jurisprudence a montré à plusieurs reprises l'utilité de la présence des voies privées et des voies non-ouvertes à la circulati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les plans départementaux de randonnée prévus au chapitre I^er du titre VI du livre III du code de l’environnement sont révisés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de réviser tous les types existants de plans départementaux de randonnée (articles L. 361-1 à L. 361-3 du Code de l...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le chemin créé présente a minima la largeur du chemin remplacé. Son aménagement satisfait les besoins en matière de commodité et d’agrément de circulation, de sécurité des usagers et d’intégration dans le paysage. » II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Ex...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée en application des articles L. 161‑10 et L. 161‑10‑1 du présent code. » Exposé sommaire : L’aliénation d’un chemin rural n’est possible qu’après enquête publique, ce qui permet aux usagers locaux d’exprimer...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Une concertation préalable est organisée dans les conditions prévues par l’article L. 121‑16 du code de l’environnement. Doivent notamment être présentés au public les éléments permettant de s’assurer de l’adéquation du projet d’échange avec les besoins en matière de commodité et d’agrément de cir...

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 1123‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bien est en dehors de l’une des zones définies à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement la propriété peut être transférée au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2223‑12‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2223‑12‑2. – La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut, sans autorisation, placer dans le ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II est complétée par un article L. 2223‑12‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2223‑12‑2. – La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut, sans autorisation, placer dans le cercueil du défun...

L’article L.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si elles le souhaitent, les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité à propre peuvent mutualiser leurs personnels sous réserve d’un accord entre ces communes et selon les modalités prévues ...