Les interventions de Annie Vidal sur ce dossier
154 amendements trouvés
09/10/2021 — Amendement N° AS1062 au texte N° 4523 - Article 37 (Retiré avant séance)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
Après le mot « substitution », sont insérés les mots « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention “non-substituable” sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des ...
09/10/2021 — Amendement N° AS1011 au texte N° 4523 - Article 56 (Retiré)
M. Michels, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bureau-Bonnard, Mme Limon, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,1 » le montant : « 102,11 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,890 ». Exposé sommaire : A l’heure actuelle, les dernières négociations du cadr...
09/10/2021 — Amendement N° AS1065 au texte N° 4523 - Article 30 (Adopté)
Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalum...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – D’ici au 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en place du tarif plancher national visant à consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ce rapport évaluera notamment l’imp...
09/10/2021 — Amendement N° AS1054 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme de Vaucouleurs, Mme Bureau-Bonnard, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
« 1° Le VI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « VI. – Les établissements relevant des 6° ou 7° du I peuvent proposer, concomitamment à l’hébergement de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, des prestations d’assistance et de soi...
09/10/2021 — Amendement N° AS1074 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Vignon, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...
Après l’article L. 4364-7 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 4364-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364-8. - Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins ...
09/10/2021 — Amendement N° AS1052 au texte N° 4523 - Article 31 (Adopté)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de leur parcours vaccinal ». Exposé sommaire : La pandémie de Covid-19 a rappelé les conséquences importantes que peuvent représenter les maladies infectieuses chez les personnes âgées. Chaque année, les virus respiratoires et le pneumocoque sont respons...
09/10/2021 — Amendement N° AS1071 au texte N° 4523 - Article 37 (Adopté)
Mme Vidal, Mme Rist, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalum...
À l’alinéa 8, après le mot : « prescripteur », insérer les mots : « et le patient ». Exposé sommaire : Cet article qui autorise la substitution des médicaments biologiques par leur équivalent biosimilaires représente une avancée majeure pour l’accès aux soins. Dans le cadre de cette nouvelle mission officinale, il revient au pharmacien, i...
09/10/2021 — Amendement N° AS1061 au texte N° 4523 - Article 37 (Rejeté)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La liste des groupes biologiques similaires susvisée est publiée au plus tard le 1er février 2022. » Exposé sommaire : Les missions du pharmacien d’officine évoluent en raison de la proposition du Gouvernement d’autoriser la substitution d’un médicament biologique par son équivalent ...
09/10/2021 — Amendement N° AS1041 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, Mme Atger, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
À titre expérimental, les personnes recourant aux services mentionnés aux articles L. 442‑1 et L. 443‑10 du code de l’action sociale et des familles peuvent adhérer, pour des périodes d’activité comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, à un dispositif les dispensant de faire l’avance d’une part de leurs charges dir...
09/10/2021 — Amendement N° AS1082 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
Mme Vidal
Substituer aux alinéas 11 à 13 les cinq alinéas suivants : « 1° Au titre de l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile : « a) Pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, par le président du conseil départemental ou le président de la métropole, sans pouvoir être inférieur au tarif horaire fixé ...
09/10/2021 — Amendement N° AS1046 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh, Mme Sylla, Mme Jacqueline Dubois, Mme Boyer, Mme Motin, Mme Gipson, Mme R...
À l’article L. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est versée à un bénéficiaire recourant à un service visé au 1° de l’article L. 7232-6 du Code du travail, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant fixé par arrêté. » Exposé...
09/10/2021 — Amendement N° AS1048 au texte N° 4523 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kerbarh, Mme Sylla, Mme Jacqueline Dubois, Mme Boyer, Mme Motin, Mme Gipson, Mme R...
À l’article L. 232-6 du Code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est versée à un bénéficiaire pour l’emploi d’un salarié à domicile visé à l’article L. 7221-1 du Code du travail, en emploi direct, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant ...
09/10/2021 — Amendement N° AS981 au texte N° 4523 - Article 37 (Rejeté)
Mme Bureau-Bonnard, Mme Vidal, Mme Charvier, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « informe le prescripteur de cette substitution » les mots : « met en place l’accompagnement nécessaire pour assurer l’adhésion au traitement et la bonne observance de ce dernier par le patient ». Exposé sommaire : Par suite de la concertation engagée avec les parties prenantes autour du dévelo...
09/10/2021 — Amendement N° AS1064 au texte N° 4523 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Atger, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da S...
I. – Au premier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, après les mots « d'autres professionnels apportant leurs soins au patient », insérer les mots « , ainsi que les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...
09/10/2021 — Amendement N° AS1060 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
L’article 80 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au II A, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; 2° Au II B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’article 80 de la LFSS n° 2020-1576 ...
09/10/2021 — Amendement N° AS1073 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalum...
Après l'article 41, insérer un article ainsi rédigé : « A titre expérimental, pour une durée de deux ans et au sein de deux régions, l’État peut autoriser les médecins spécialistes et les masseurs-kinésithérapeutes à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical d’un pat...
09/10/2021 — Amendement N° AS1059 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Adopté)
Mme Rist, M. Buchou, Mme Fabre, M. Mazars, M. Freschi, M. Perea, Mme Limon, Mme Piron, Mme Bergé, Mme Riotton, Mme Vi...
I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements. Un bilan initial et un compte rendu des soins ...
09/10/2021 — Amendement N° AS1036 au texte N° 4523 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Vidal, Mme Bureau-Bonnard, M. Christophe, Mme Bono-Vandorme, M. Michels
À la sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 32,2 » le montant : « 32,7 ». Exposé sommaire : Au sein de la branche autonomie, aucune provision n’avait été constituée au titre de la crise sanitaire pour l’année 2021. Pour tenir compte de la prolongation de la crise et de son impact pour les ...
09/10/2021 — Amendement N° AS1069 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d’autonomie depuis l’application de l’article 55 de la loi de finances pour 2018. Exposé sommaire : Les personnes détenues de...
09/10/2021 — Amendement N° AS1068 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalum...
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans trois régions volontaires, le directeur général de l’agence régionale de santé met en place au sein de chaque département une plateforme d’appui gériatrique aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux, ainsi qu’aux professionnels de santé libéraux appor...
