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Bioéthique
(Article 3)


Les amendements d'Arnaud Viala


Les interventions de Arnaud Viala sur ce dossier

878 amendements trouvés


25/09/2019 — Amendement N° 1130 au texte N° 2243 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, M. Viala, M. Aubert

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article 1221‑5 du code de la santé publique pose une interdiction stricte concernant le prélèvement de sang ou de ses composants en vue d’...

25/09/2019 — Amendement N° 1093 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Aubert, M. Reitzer, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Bassi...

L’article 511‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « paiement » est remplacé par les mots : « profit ou un avantage comparable »; b) Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; c) Le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros » ; 2° Au deuxième ali...

25/09/2019 — Amendement N° 853 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Viala

L’article L. 1231‑1 A du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La reconnaissance symbolique de la Nation est accordée aux donneurs vivants d’organes. » Exposé sommaire : Le don d’organes et la greffe sont en diminution avec un recul du nombre de greffes rénales de 6 %. Ce recul, notable depuis 2017, est pré...

25/09/2019 — Amendement N° 852 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Lurton, M. Viala

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A L’article L. 1231‑1 A, après le mot : « organes » sont insérés les mots : « , ainsi que la lutte contre les inégalités d’accès à la liste mentionnée à l’article L. 1251‑1 et à la greffe, » ; 2° A L’article L. 1231‑1 B, les mots : « doivent respecter le principe d’équité » sont remplacés pa...

25/09/2019 — Amendement N° 828 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, M. Viala, M. Aubert

À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « de la juridiction administrative » les mots : « du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Etant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il convient de préciser la juridiction des membres nommés.

25/09/2019 — Amendement N° 792 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Viala

Les dons de gamètes dirigés, entre deux individus qui se connaissent, sont interdits. Exposé sommaire : En France, La loi de bioéthique qui encadre le don de gamètes, interdit le don direct, c’est-à-dire issu d’un arrangement entre deux individus qui se connaissent. La législation n’autorise pas non plus la rémunération du don de gamètes. M...

25/09/2019 — Amendement N° 746 au texte N° 2243 - Article 14 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Gosselin, M. Dive, M. Pauget, M. Cattin, M. Ferrara, M. Boucard, M. Viala, M. Lurton, Mme Le Grip, Mm...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Le même article L. 1125‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au Journal officiel. » Exposé sommaire : Depuis la loi bioéthique de 2004, les études sur l’embryon humain (supprimées par la loi de 2013) faisaient l’objet d’une aut...

25/09/2019 — Amendement N° 693 au texte N° 2243 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Dive, M. Pauget, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, M. Ferrara, M. Boucard, M. Viala, M. Lurton, Mme Antho...

Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – Les technologies prédictives appliquées à la santé humaine ne peuvent, en aucun cas, influer négativement sur la vie économique et sociale des personnes concernées. » Exposé sommaire : Les potentialités prédictives des technologies peuvent g...

25/09/2019 — Amendement N° 692 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Bazin, M. Gosselin, M. Dive, M. Pauget, M. Cattin, M. Ferrara, M. Viala, Mme Le Grip, Mme Anthoine, M...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « ebis) L’article 327 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Suite à une assistance médicale à la procréation, telle que définie à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, l’action en recherche de paternité entamée par l’enfant est à la charge de la requérante initiatrice de...

25/09/2019 — Amendement N° 329 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala, M. Le Fur

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur après la publication d’une étude effectuée par le Conseil d’État sur les conséquences juridiques de l’insertion dans le titre VII du livre Ier du code civil du double lien de filiation monosexué issu de ses dispositions ». Exposé sommaire : Les dispositi...

25/09/2019 — Amendement N° 321 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala, M. Le Fur

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article et l’article 1er entrent en vigueur au 1er janvier de l’année suivant la présentation au Parlement par le Gouvernement d’une étude établissant de manière fiable que le fait d’être élevé par un couple de deux parents de même sexe n’est pas préjudiciable à l’intérêt supérieu...

25/09/2019 — Amendement N° 310 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala, M. Le Fur

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : «Art. 342‑11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de celle qui accouche, par l’indication de son nom sur l’acte de naissance mentionné à l’article 57 et, à l’égard de l’autre, sur le fondement de l’acte mentionné à l’article 342‑10. » Exposé sommaire : Depuis le droit romain, hors hyp...

25/09/2019 — Amendement N° 297 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala, M. Le Fur

Substituer aux alinéas 4 à 39 les deux alinéas suivants : «b) Après l’article 360, il est inséré un article 360‑1 ainsi rédigé : «Art. 360‑1. – L’adoption simple est également permise, à l’exclusion de toute autre forme d’adoption, pour l’établissement d’un lien de filiation entre l’adopté et la femme vivant en couple avec sa mère ». Exposé ...

25/09/2019 — Amendement N° 285 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala, M. Le Fur

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Les dispositions prévues aux alinéas 4 à 6 de l’article 4 sont parfaitement inutiles. Le principe d’égalité des filiations n’a en effet pas sa place dans le titre préliminaire du Code civil. A cet égard, le précédent de la loi du 17 mai 2013 ne saurait constituer une justification de cette insert...

25/09/2019 — Amendement N° 277 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala, M. Le Fur

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « reconnaissance » le mot : « déclaration ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 22, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 30, aux deux premières et deux fois à la dernière phrases de l’alinéa 31 et aux alinéas 35, 38 et 39. Exposé sommaire : Les disposit...

25/09/2019 — Amendement N° 192 au texte N° 2243 - Article 7 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la V...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le mot : « de ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « à » le mot : « de ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le mot : « de ». IV. – En conséquen...

25/09/2019 — Amendement N° 190 au texte N° 2243 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

L’article 16‑4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d’un homme et d’une femme. » Exposé sommaire : Le développement des recherches sur les cellules souches pluripotentes induites (IPS) fait co...

25/09/2019 — Amendement N° 185 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « , à l’égard de chacune d’elles, par » les mots : « à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du présent code. La filiation à l’égard de l’autre femme résulte de ». Exposé sommaire : Amendement de repli pour le cas où nos amendements visant à la suppression de...

25/09/2019 — Amendement N° 182 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

Substituer aux alinéas 13 à 39 les deux alinéas suivants : «f) Après l’article 360, il est inséré un article 360‑1 ainsi rédigé : «Art. 360‑1. – L’adoption simple est également permise, à l’exclusion de toute autre forme d’adoption, pour l’établissement d’un lien de filiation entre l’adopté et la femme vivant en couple avec sa mère. » Exposé...

25/09/2019 — Amendement N° 180 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

Supprimer les alinéas 13 à 39. Exposé sommaire : Amendement à mettre en relation avec l’amendement suivant. En matière d’assistance médicale à la procréation, la loi française a fait le choix d’admettre les techniques les moins problématiques et d’interdire rigoureusement celles qui portaient atteinte aux valeurs sociales fondamentales. La g...