Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Article 1er)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, occupent l'une des fonctions énoncées au 4° du IIIbis de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Aux représentants légaux, ainsi qu'à leurs délégataires de pouvoir ou de signature, des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, organisée de façon e...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les effets des conventions prévues à l'alinéa précédent sont suspendues à titre dérogatoire jusqu'à l'expiration des contrats précités. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : La refonte de la gouvernance de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et l'adaptation en droit français des préconisations du code mondial antidopage sont des demandes fortes de l'Agence mondiale antidopage (AMA), la fondation charg...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les dix alinéas suivants : « 1° L'article L. 141‑5 est ainsi rédigé : « I. – Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux. « Il est également dépositaire : « 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ; « 2° De l'hymne olympique ; ...

I. – La mise à disposition temporaire ou la location temporaire d'un logement au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en application des articles 12 et 13, dans des conditions dérogatoires par rapport à celles prévues au III de l'article 199novovicies du code général des impôts, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduc...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le signe de ponctuation : « , ». II. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de ceux transportant des personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” prévue par le 3° du I et par le IV de l'article L. ...

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques de 2024 au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, » II. – En conséquence, au même alinéa 1, supprimer les mots : « pendant une période comprise entre le trentième jour préc...

Après le mot : « pittoresque », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « mentionnés au II du même article L. 581 – 4 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 1, l'alinéa suivant : « à l'expiration de ces contrats, ces locaux sont transformés en logements à usage locatif, en application de conventions conclues en application de l'article L. 351‑2 du même code ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle. Il distingue et précise la distinc...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « – lorsqu'ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévus au 1° du I de l'article L. 581‑4 du code de l'environnement, dans les conditions prévues par le décret en conseil d'État mentionné à l'article L. 621‑13 du code du patrim...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, les dispositifs et matériels mentionnés à l'article L. 581‑6 du code de l'environnement qui supportent exclusivement l'affichage des éléments protégés par les 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du I des articles L. 141‑5 ...

Après le mot : « dérogatoire, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour la durée du contrat de location conclu avec le comité d'organisation précité. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « L'article 445‑2‑1 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 445‑2‑1. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sport...

Aux alinéas 2 et 3, substituer au mot : « jeux » le mot : « manifestations ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

Compléter l'amendement n° AC14 par l'alinéa suivant : « La déclaration d'intérêts de ces personnes est également adressée au ministre chargé des sports et aux membres du conseil d'administration ou de l'organe de direction de leur organisme. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit de communiquer les déclaration d'intérêts au ministre ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « pendant la durée de cette manifestation » les mots : « dans le cadre de contrats conclus pour l'organisation de ces manifestations ». Exposé sommaire : Amendement de précision du dispositif : - dans la rédaction initiale, les logements créés en application du présent article ont ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 1eroctobre 2024 » les mots : « jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques ». Exposé sommaire : A ce jour, selon le calendrier proposé et acté à Lima, les Jeux Olympiques auraient lieu du 2 au 18 août 2024 et les Jeux Paralympiques du 4 au 15 septembre 2024. Si une demande a été faite a...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « Paralympiques », insérer les mots : « de 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « indirectement », insérer les mots : « à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs ». III. – En conséquence, substituer deux fois aux mots : « ce dern...