Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024
(Après l'article 10 ter)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les personnes qui, à la date de promulgation de la présente loi, occupent l'une des fonctions énoncées au 4° du IIIbis de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de l...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Aux représentants légaux, ainsi qu'à leurs délégataires de pouvoir ou de signature, des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d'une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d'Europe, organisée de façon e...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les dix alinéas suivants : « 1° L'article L. 141‑7 est ainsi rédigé : « I. – Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux. « Il est également dépositaire : « 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ; « 2° De l'hymne paralympique ...

À l'alinéa 1, après le mot : « hôte », insérer les mots : « mentionné à l'article 5, ». Exposé sommaire : Amendement de précision du contrat de ville hôte.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les dix alinéas suivants : « 1° L'article L. 141‑5 est ainsi rédigé : « I. – Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux. « Il est également dépositaire : « 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ; « 2° De l'hymne olympique ; ...

À l'alinéa 2, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de la clôture de la participation électronique du public ». Exposé sommaire : Précision de la date de décompte du délai d'un mois laissé au garant pour remettre sa synthèse.

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « paralympique », insérer les mots : « à L'Île-Saint-Denis, Saint-Denis et Saint-Ouen ». II. – Au même alinéa 1, après les mots : « aquatique olympique », insérer les mots : « à Saint-Denis ». III. – Audit alinéa 1, substituer aux mots : « de Dugny-Le Bourget » les mots : « à Dugny et au Bourget ». ...

Après le mot : « pittoresque », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « mentionnés au II du même article L. 581 – 4 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « portant sur » les mots : « prévu à l'article L. 2122‑1 du même code, accordé pour occuper ». Exposé sommaire : Amendement de précision du contenu des décrets autorisant la prise de possession immédiate.

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « – lorsqu'ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévus au 1° du I de l'article L. 581‑4 du code de l'environnement, dans les conditions prévues par le décret en conseil d'État mentionné à l'article L. 621‑13 du code du patrim...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « – dans les périmètres prévus aux 1°,(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « dérogatoire, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour la durée du contrat de location conclu avec le comité d'organisation précité. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après le mot et le signe : « sont, » rédiger ainsi la fin de cet article : « reconnus organisateurs des Jeux de la XXXIIIe Olympiade, ci-après désignés Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en tant que manifestation sportive, au sens et par dérogation à l'article L. 331‑5 du code du sport. » Exposé sommaire : Amendement de précision ré...

Aux alinéas 2 et 3, substituer au mot : « jeux » le mot : « manifestations ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et un état définitif propre à son ou ses affectations ou destinations postérieures aux jeux, le permis de construire ou d'aménager a...

I. – Après l'article 14, insérer l'article suivant : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités organisatrices de transports compétentes pour les périmètres de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence élaborent un nouveau schéma directeur d'accessibilité - agen...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. – Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, les enseignes et préenseignes, comportant des éléments protégés par les 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport, sont apposées dans les conditions prévues par les décrets en ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 1eroctobre 2024 » les mots : « jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques ». Exposé sommaire : A ce jour, selon le calendrier proposé et acté à Lima, les Jeux Olympiques auraient lieu du 2 au 18 août 2024 et les Jeux Paralympiques du 4 au 15 septembre 2024. Si une demande a été faite a...

À l'article 5, substituer aux mots : « que les personnes publiques concluent avec » les mots : « conclues à compter du 13 septembre 2017 entre les personnes publiques et ». Exposé sommaire : Amendement de précision, l'autorisation donnée au personnes publiques de conclure des clauses compromissoires dans les accords liées à l'organisation ...

Substituer au dernier alinéa de l'amendement n° AC14 les deux alinéas suivant : « 4° Aux présidents des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale relevant de l'article 1655septies du code général des impôts, aux présidents de leurs filiales, ainsi qu'aux personnes investies directement par leurs p...