Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 13)

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au troisième alinéa de l'article L. 323‑5, dans sa rédaction en vigueur en tant qu'il s'applique aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323‑2 du même code, la référence : « 85 » et la référence : « 75 » sont respectivement remplacées par les références : « 85‑1 » et « 75‑1...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 323‑5, dans sa rédaction en vigueur en tant qu'il s'applique aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L. 323‑2 du même code, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires visés à l'article L. 5212‑13 du présent code âgés de cinquante-cinq ...

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 5422‑20 », la référence : « L. 5424‑20 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 5424‑24 », les mots : « à la section 4 du chapitre IV du présent titre » Exposé sommaire : Amendement précisant une référence.

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le mot : « et », insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « patronales », les mots : « des employeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 1° de l'article L. 1242‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « ou plusieurs salariés » ; 2° Aub, les mots : « contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié » sont remplacés par les mots : « ou leurs contrats de travail ou par échange écrit entre ce o...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les faits générateurs de l'allocation des travailleurs indépendants sont alternatifs et non cumulatifs, ce qui n'aurait aucun sens.

I. — Au début de la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « de cette date » les mots : « du 1er octobre 2020 ». II. — En conséquence, au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer à la date : « 30 septembre », la date : « 1er octobre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. — À l'alinéa 3, substituer aux mots : « représentatives d'employeurs et de salariés » les mots : « d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ». II. — En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 14 et 16. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « oeuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « pour contribuer à l'atteinte de l'équilibre financier à moyen terme, et celles susceptibles de l'être. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « la convention mentionnée », les mots ; « les accords mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « indéterminée », insérer les mots : « , les salariés en contrat à durée déterminée d'insertion prévus aux articles L. 5132‑5, L. 5132‑9 et L. 5132‑15‑1 ». Exposé sommaire : La création du dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance constitue un progrès considérable pour les ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et agréés dans un délai de quatre mois », les mots : « dans un délai de quatre mois et agréés ». Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle.

À l'alinéa 3, supprimer les deux dernières occurrences des mots : « pour le compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « a) Au premier alinéa, les mots : « et le régime des salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français » ; Exposé sommaire : Amendement...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les sept alinéas suivants : « L'allocation d'assurance et l'allocation des travailleurs indépendants prévue à la section 4 du chapitre IV du présent titre sont financées par : « 1° Des contributions des employeurs ; « 2° Le cas échéant, des contributions des salariés relevant des professions de la production ciné...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce document est transmis concomitamment au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la transmission au Parlement du document de cadrage des négociations d'assurance chômage, qui sera à l'avenir adressé par le Gouvernement aux partenaires sociaux.

Supprimer les alinéas 14 à 18. Exposé sommaire : Suppression de dispositions réglementaires introduites dans la loi par le Sénat