Bioéthique
(Discussion générale)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de filiation, en droit français la maternité a toujours été considérée comme une évidence contrairement à la paternité. Or, « la maternité pour autrui contrevient à une règle fortement enracinée dans notre droit de la filiation, fondée sur le vieil adage romain « mater semper certa est », e...

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « IV(nouveau). – Une action au fin d’établissement de la filiation peut être introduite à l’égard des enfants nés ou conçus avant l’entrée en vigueur de la présente loi lorsqu’ils ne disposent que d’un lien de filiation à l’égard de la personne qui a accouché. L’action peut être introduite par le p...

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « en cas de décès ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement vise à ne pas restreindre l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples qui avaient donné leur consentement préalable à la procréation lorsque l’un des membres du couple est par la s...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article 6‑1 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « lois », la fin de l’alinéa est supprimée ; «b) Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre Ier du présent code sont applicables aux couples de même sexe lors...

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte dans son écriture antérieure à l’examen en première lecture par le Sénat. La connaissance des origines personnelles est un élément structurant pour l’enfant. Nomb...

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5-1 – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet alinéa qui a été s...

A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « encadrées par une recommandation de bonnes pratiques fixée » le mot « fixées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer certains mots de l’alinéa concernant les conditions d’âge pour avoir accès au processus d’assistance médicale à la procréation. En effet, l’expressio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

I. – Substituer à l’alinéa 37 les 11 alinéas suivants : «Art. L. 2143‑7. – La commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée : « 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ; « 2° D’un membre de la juridiction administrative ; « 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « identifiantes » insérer les mots : « et à l’identité du donneur ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et à l’identité du donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « Ils peuvent renoncer par écrit à ce qu’un appariement avec le donneur ou la donneuse soit fait sur la base de leur apparence physique ou de leur origine ethnique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux demandeurs qui le souhaitent de renoncer à un appariement fondé sur leur ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La prise en charge médicale de la transidentité ou d’une variation du développement sexuel ainsi que la modification de la mention du sexe à l’état civil ne font pas obstacle à l’application du précédent alinéa. » Exposé sommaire : Actuellement, la possibilité pour une personne, femme ou homme, ...

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ». Exposé sommaire : Il est prévu dans ce projet de loi d’instaurer un encadrement nouveau pour toute personne souhaitant avoir accès à la PMA via une « évaluation médicale et psychologique et tant que de besoin social ». Or aujourd’hui, la réalisation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui ajoute une mission à l’Agence de la biomédecine, à savoir, lister les causes permettant l’ouverture du processus d’assistance médical à la procréation. L’article précise que ces conditions ne peuvent être fondées que sur des causes et des pathologies. Or, ...

I. – Substituer aux alinéas 27 à 31 les six alinéas suivants : « Art. L. 2143‑6. – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : « 1° De faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne pourra être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement après avoir reçu une information adapt...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑12‑1. – Une information et une sensibilisation sur les questions liées à la fertilité et les causes d’infertilité sont dispe...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demande...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2141‑2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des d...