Pour une école de la confiance
(Article 9)

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l'administration ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer la protection des données de l'évaluation.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « , sous l'autorité du chef d'établissement, ». Exposé sommaire : Le lien de subordination établi par le présent alinéa n'a pas lieu d'être. Le directeur-adjoint ne doit pas le subordonné du chef d'établissement. De la même manière, il n'existe aucun lien de subordination entre le dir...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Dès lors que l'établissement public compte plusieurs établissements scolaires, l'établissement public compte autant de directeurs-adjoints que d'établissements scolaires du premier degré. » Exposé sommaire : Compte tenu du fait que chaque directeur-adjoint conserve ses compétences de direction ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les collectivités territoriales sont systématiquement associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l'éducation nationale ainsi qu'à leurs déclinaisons territoriales ». Exposé sommaire : Si l'État a vocation à définir et à impulser les politiques national...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « une équipe de direction constituée du principal de collège et des directeurs des écoles de ces établissements, sans lien d'autorité entre eux. Ce conseil de direction assure la coordination entre le premier et le second degré. Pour cela, il se voit attribue...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Un grand nombre d'interrogations surviennent à propos des pôles inclusifs d'accompagnement localisés. Aujourd'hui, les projets personnalisés de scolarisation sont opposables aux établissements scolaires. Il semblerait que ce ne soit plus le cas avec les pôles inclusifs d'accompagnement locali...

I.- À l'alinéa 1, après le mot : « ressources », insérer les mots : « , réévaluées chaque année scolaire, » II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « au titre de l'année scolaire 2019‑2020 par rapport à l'année scolaire précédente ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte que la compensation soit ...

Chapitre III L'inclusion scolaire Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement visant la création d'un chapitre supplémentaire intitulé « L'inclusion scolaire ». Durant l'examen de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive de notre collègue M. BOUILLON, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale a annoncé que 3 étapes balise...

Substituer aux mots : « d'instruction civique du deuxième cycle » les mots : « d'enseignement moral et civique à l'école, au collège et au lycée. » Exposé sommaire : L'amendement restreint l'intervention des élus au deuxième cycle, alors que ces derniers peuvent tout à fait intervenir, tant les cours d'instruction du troisième cycle, qu'au...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « école et au sein de chaque collège est désignée » les mots : « collège est constituée, sur la base du volontariat, ». Exposé sommaire : La formulation telle qu'elle est écrite dans l'amendement ne peut s'appliquer dans des écoles rurales, où le nombre de classes est faible. Si cette mesure est louable,...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Article ... « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant ou d'un adolescent en situation de handicap dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L....

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « L'État attribue de manière pérenne à chaque commune les » les mots : « L'application de l'article L. 131‑1 du code de l'éducation est subordonnée à l'attribution, par l'État, de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolair...

À l'alinéa 2, après le mot : « scolarisation », insérer les mots : « ainsi que leurs conditions d'accueil humaines et matérielles ». Exposé sommaire : La formulation parle d'elle même.

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'impact financier de l'extension de l'instruction scolaire obligatoire dès l'âge de trois ans. Exposé sommaire : L'extension de l'instruction scolaire obligatoire dès l'âge de trois ans représente un coût supplémentaire pour les communes. Avec cet a...

Dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'un statut du décrocheur. Exposé sommaire : Un peu moins de 100 000 jeunes sont en décrochage scolaire chaque année. Même si le système éducatif français fait mieux que ses voisins européens pour lutter c...

Dans un délai d'un an à l'issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'enseignement des langues et cultures régionales. Ce rapport vise notamment à dresser des statistiques et à élaborer des solutions tendant à l'appropriation de la culture et de la langue régionales par les élèves. E...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et le médecin scolaire ». Exposé sommaire : Cette formulation se justifie notamment pour les élèves en situation de handicap.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « entre trois et » les mots : « à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de » Exposé sommaire : Cette formulation permet de supprimer l'équivoque concernant le jour auquel l'enfant doit être accueilli à l'école.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :