Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Après l'article 40)

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et en tenant compte des capacités opérationnelles des services d’incendie et de secours ». Exposé sommaire : Le présent alinéa permet aux services d’incendies et de secours de différer la prise en charge de missions non-urgentes dans le cadre de la carence ambulatoire. Cette possibilité de différer dans ...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑2. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’in...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’accidents » les mots : « d’événements fortuits ne relevant pas de pathologies médicales qui ont des effets plus ou moins dommageables pour les personnes, pour les biens ou pour l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce qu'est un accident au sens de cette loi. Il est indi...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424-2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2°De la p...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1‑1. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégralité physique ou pour les moyens opérationnels du service d'incendie et de secours, l’équipage de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réserve citoyenne des services d'incendie et de secours telle que définie par cet article n'apporte que peu ou pas de valeur ajoutée par rapport aux possibilités déjà offertes aux citoyens de s'impliquer (SPV, Associations Agréées de Sécurité Civile, réserves communales). Dans plusieurs territoires...

À l’alinéa 8, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « composée a minima de deux régions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la zone de défense et de sécurité retenue pour l’expérimentation d’un numéro unique soit composée a minima de deux Régions, afin qu’a minima deux ARS soient concernées par l’expéri...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Des centres interdépartementaux de traitement de l’alerte peuvent être constitués par accord entre les conseil d’administrations des services départementaux d’incendie et de secours concernés d’une part et les préfets concernés d’autre part. » Exposé sommaire : Une amélioration de la qualité des...

I. – La section 4 du chapitre 1^er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 241‑10 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret détermine les mod...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 8‑1 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : « Art. 8‑1. – Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’une durée de service d’au moins trente années bénéficient en outre d’une gratification supplémentaire en reconnaissance de la durée particulièrement significative de leur engagement. III. - Les anciens sapeurs-pompiers volontaires perc...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Après l’alinéa 6, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 4° L’article 12 est complété par l’alinéa suivant : « En cas de décès du sapeur-pompier volontaire avant ou après la date de versement, l’allocation de vétérance est versée à ses ayants-droit définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14. » 5° Après l’article 12...

Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Personnes exerçant l’activité de sapeurs-pompiers volontaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le code de la construction et de l'habitation afin d'intégrer les sapeurs-pompiers volontaires à...

Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa de l’article 12 est ainsi modifié : a) A la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » ; b) A la seconde phrase, le mot « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». » « 5°. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-po...

Compléter cet article par les mots : « visant à la protection de la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sauvegarde ou de la prévention de l’ordre public. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers en France et à exclure ce statut de l’application de...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 6° Des sapeurs-pompiers et des personnels administratifs et techniques des services d’incendie et de secours participants aux opérations de secours déclenchées en cas de crise de sécurité civile... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la mesure prévue pa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, un rapport relatif au financement des services départementaux d'incendie et de secours et à la réévaluation de la contribution des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale en fonction du dynamisme du solde migratoire des commu...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « et de l’Assemblée des communautés de France », les mots : « de l’Assemblée des intercommunalités de France et de l’Assemblée des départements de France ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Afin que tous les acteurs concernés soient effectivem...