Protection des enfants

I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une visite prénatale à domicile est systématiquement proposée par un travailleur social du département aux futurs parents. L’objet de cette visite est d’accompagner les parents et de le...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « pendant une durée maximale de deux mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de fixer un délai maximal pour la durée de recours à l’hébergement hôtelier, pour les cas concernés par la dérogation (mise à l’abri et urgence). Conformément à l’exposé des motifs, l’am...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421‑16 est ainsi rédigée : « Afin de garantir la continuité de l’accueil conformément à l’intérêt du mineur accueilli, il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire au domicile de l’assistant familial, le c...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « formation », insérer les mots : « , de mécanismes de saisine d’un référent indépendant extérieur à l’établissement, ». Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé que le projet d’établissement ou de service prévoit la possibilité de saisir un référent extérieur. Cette précision ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La majorité d’une personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne saurait être déduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu’elle est déjà enregistrée dans le traitement automatisé men...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le nouveau groupement d’intérêt public dédié à la protection de l’enfance soit présidé par un représentant des Conseils départementaux, à l’insta...

I.- A l'alinéa 3, remplacer les mots : « le président du conseil départemental », par les mots : « le représentant de l'État dans le département ». II.- Par conséquent, compléter l'alinéa 3 par les mots : « Il statue sur la situation de minorité et d’isolement de la personne en s’appuyant sur les entretiens réalisés avec celle‑ci, ainsi que to...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parité ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le nouveau GIP dédié à la protection de l’enfance soit financé à parité (État/Départements), comme l’est le GIP Enfance en Danger à ce jour, afin de garantir une relation équilibrée des partenaires de cette...

Après le mot : « démographiques , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , socio-économiques, d’éloignement géographique, et en tenant compte de leurs capacités d’accueil. » ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’ajouter un autre critère de répartition des mineurs non accompag...

À l’alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « et avec le président du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de prévoir la participation du président du Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie à la définiti...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2122‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien postnatal précoce est systématiquement proposé après l’accouchement. Il est réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les deux mois qui suivent l’accouchement. L’objet de cet ent...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un placement » les mots : « l’accueil d’un enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme « placement » de cet article, afin de mieux considérer l’enfant concerné par une telle mesure de protection. En effet, parler de « placement » ou d’enfants « placés » a une connotation péjor...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au plus tard jusqu’à sa majorité », les mots : « la fin de l’accompagnement nécessaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d’élargir la possibilité d’accueil par l’assistant familial, après l’âge de 67ans, aux jeunes majeurs, ayant besoin d’un accompagnement. En effet, il est néces...

I. – Le second alinéa de l’article 388‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « éducative, » sont insérés les mots : « l’enfant non capable de discernement est assisté d’un administrateur ad hoc. » ; 2° En conséquence, le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « L’ ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du 1° ci-d...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « En cas de doute sur sa minorité, le président... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le département présente aux services de la préfecture, les personnes se présentant comme mineure non accompagnée, sauf lorsque leur minorité est « manifeste ». Cette ...

Le premier alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient un taux d’encadrement des personnes accueillies dans ces établissements et services, ainsi que des qualifications minimales pour les personnels qui y sont employés. » Exposé sommaire : Par cet...

À l’alinéa 1, après les mots : « au regard », insérer les mots : « du référentiel défini par le département, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’exonérer les départements ayant d’ores et déjà construit et adopté un référentiel d’évaluation des situations de danger et de risque de danger, à utiliser le référentiel mis e...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2112‑7, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les agences régionales de santé, mentionnées au titre III du livre IV de la première partie du présent code, participent au financement des objectifs nationaux de santé publique définis à l’article 2112‑4 du ...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième », le mot : « dix-huitième ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de repousser le délai d’application de l’article 3 à 18 mois au lieu de 12. En effet, la mesure visant à interdire - sauf exception - le recours à l’hébergement hôtelier est attendue, et nécessaire. Il ne s’agit...