Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

184 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° 1247A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Christophe, Mme de La Raudièr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

17/10/2017 — Amendement N° 1246A au texte N° 235 - Article 12 (Tombe)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Cou...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire » les mots : « à l'exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre I bis du titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :...

17/10/2017 — Amendement N° 1241A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. C...

I. – Substituer aux alinéas 79 à 86 les deux alinéas suivants : «Art. 976. – Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole visée à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les biens immobiliers en nature de bois et forêts exploités conformément aux usages. Les conditions d'exploitation minimale...

17/10/2017 — Amendement N° 1222A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Dem...

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Des objets d'antiquité, d'art ou de collection ; « 1° ter De l'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres, ainsi que des pièces d'une pu...

17/10/2017 — Amendement N° 1146A au texte N° 235 - Article 28 (Tombe)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La R...

I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ». II. – À la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ». III. – À la neuvième ligne de la troisième colonne du tableau de l'aliné...

17/10/2017 — Amendement N° 792A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Naegelen, Mme Magnier, Mme Descamps, M. ...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 790G du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Aujourd'...

17/10/2017 — Amendement N° 677A au texte N° 235 - Article 19 (Adopté)
M. Pancher, M. Herth, M. Bournazel, Mme Sage

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 30. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'affectation directe à l'Agence Française de Développement d'une fraction du produit de la Taxe Française sur les Transactions Financières (TTF). Ceci afin de garantir le fi...

17/10/2017 — Amendement N° 478A au texte N° 235 - Article 23 (Irrecevable)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Naegelen, M. Ledoux, M. Polutele, M. Meyer Habib, M. Bournazel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer enfin le doublement du fonds chaleur pour contribuer au facteur 4 de la France. Le fonds chaleur s'avère être, en effet, l'un des dispositifs de soutien à la chaleur re...

17/10/2017 — Amendement N° 274A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Bournazel

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de ce texte qui, en l'état, visent à plafonner les redevances perçues par les Agences de l'Eau. Or, celles-ci ont plus que jamais besoin des ressources indispensables à la bonne conduite des différentes missions qui leur incombent : préservation de la qua...

17/10/2017 — Amendement N° 272A au texte N° 235 - Article 19 (Rejeté)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Naegelen, M. Christophe, M. Demilly, M. Meyer Habib, M....

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 44 l'alinéa suivant : « 1° L'article L. 131‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur, au minimum, de 50 %. ...

17/10/2017 — Amendement N° 43A au texte N° 235 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Polutele, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Herth, M. Christophe, M. Demilly, M. Bourn...

À la fin du V de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser la suppression, par ce projet de loi de finances, de la taxation des transactions intra-journalières. Il propose ainsi de faire passer le taux de la TTF de « 0,3 % » à « 0...

17/10/2017 — Amendement N° 42A au texte N° 235 - Article 15 (Rejeté)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Polutele, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Herth, M. Zumkeller, M. Christophe, M. Dem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la disposition qui avait été votée dans le cadre du précédent Projet de loi de Finances, à savoir l'élargissement de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) aux transactions intra-journalières. Cette disposition aurait pu rapporter à l'État entre 3 et 5 milliards ...

17/10/2017 — Amendement N° 41A au texte N° 235 - Article 19 (Tombe)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Polutele, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Herth, M. Christophe, M. Demilly, M. Bourn...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui vise à supprimer la disposition retirant à l'Agence Française de Développement la possibilité d'être récipiendaire de la TTF.

17/10/2017 — Amendement N° 40A au texte N° 235 - Article 19 (Tombe)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Polutele, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, M. Herth, M. Demilly, M. Bournazel

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 5° À la septième ligne, colonne C, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 693 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

16/10/2017 — Amendement N° 1346A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. C...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « mars » le mot : « juin » . II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer par trois fois au mot : « mars » le mot : « juin ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour ...

16/10/2017 — Amendement N° 1256A au texte N° 235 - Article 3 (Adopté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu au présent article ainsi que sur les possibilités de substitution d'une autre ressource fis...

16/10/2017 — Amendement N° 1253A au texte N° 235 - Article 11 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles ...

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 297. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer de PFU les PEL et CEL, en préservant la fiscalité actuellement applicable à ces PEL et CEL. Une fiscalité des PEL aggravée pénaliserait encore d...

16/10/2017 — Amendement N° 1252A au texte N° 235 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La R...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,1 » le nombre : « - 1,7 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « -2,6 » le nombre : « -2,2 ». Exposé sommaire : L'ajustement structurel, prévu par le Gouvernement d...