Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa nouveau créée une insécurité juridique qui menace, par l’imprécision des termes employés, le développement des initiatives liées à la réparation et au réemploi et va donc à l’encontre des objectifs portés par le texte. En effet : - Les motifs légitimes justifiant l’exception ne sont pas lis...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages en plastique mentionnés au 1° et au 2° de l’article L. 541‑10‑1 générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produit ou ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sensibilisation », insérer les mots : « à l’économie circulaire, ». Exposé sommaire : La gestion des ressources et la valorisation des produits en fin de vie doivent être compris, anticipés et actionnés dès le plus âge. Aussi, la sensibilisation à l’économie circulaire doit faire partie ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prend en compte les enjeux économiques, environnementaux et sanitaires liés à la mise en œuvre desdites obligations. » Exposé sommaire : Les principes de l’économie circulaire doivent permettre une meilleure gestion des ressources ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en vue, en priorité, de » les mots : « pour assurer en priorité ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la deuxième occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le diagnostic pré-démolition a pour objectif de faciliter...

I. – À compter du 1er janvier 2025, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ; 3° 20 % des biens d’ameublement. II. – Dans les six mois suiva...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « ou de stands, kiosques et autres bâtiments éphémères implantés sur une surface de vente de plus de 5 000 mètres carrés ». Exposé sommaire : (amendement de repli) Cet amendement vise à étendre les dispositions du prévues à l’article 6 sur les diagnostics ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « ou de stands, de kiosques et d’autres bâtiments éphémères implantés sur une surface de vente de plus de 1 000 mètres carrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les dispositions du prévues à l’article 6 sur les diagnostics relatifs à la ges...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de l’économie circulaire » les mots : « du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. » Ex...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Afin d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article 74 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il peut être fait obligation aux producteurs de s’engager collectivement sur une stabilisation ou une baisse de la quantité annuell...

L’article L. 2112‑2 du code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « peuvent prendre en compte » sont remplacés par le mot : « comportent » ; b) Les mots : « considérations relatives » sont remplacés par les mots : « critères relatifs ». 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le III de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N’est pas réputé abandonné tout matériau, équipement ou produit de construction utilisé de nouveau lors d’une opération de construction ou de réhabilitation de bâtiments conformément...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’article L. 541‑15‑8 nouveau prévoit deux exceptions à l’obligation faite aux metteurs en marché de réemployer, réutiliser ou recycler les invendus non alimentaires. Parmi ces exceptions figure l’hypothèse où « les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne p...

Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. Exposé sommaire : La publicité joue un rôle majeur dans l’orie...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa nouveau créée une insécurité juridique qui menace, par l’imprécision des termes employés, le développement des initiatives liées à la réparation et au réemploi et va donc à l’encontre des objectifs portés par le texte. En effet : - Les motifs légitimes justifiant l’exception ne sont pas lis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’indépendance des missions de l’ADEME relatives au suivi et à l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur vis-à-vis des intérêts privés, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code général des collectivités territoriales prévoit que les communes et leurs groupements assurent les compétences relatives à la collecte et le traitement des déchets des ménages. Dans ce cadre...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 12 les douze alinéas suivants : « II. – Après la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1ter ainsi rédigée : «Sous-section 1ter «Interdiction de destruction des produits non alimentaires neufs «Art. L. 541‑15‑15. – I. –...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que l’ADEME dispose de moyens suffisants pour assurer la mise en place des nouvelles filières REP prévues par ce projet de loi ainsi qu’un meilleur suivi de l’ensemble d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les effets négatifs de la procédure d’appel à projets qui serait inutilement lourde à gérer, et pourrait pénaliser les petites structures sur les territoires. Le système proposé s’inspire de ce qui est prévu aujourd’hui par le code de l’environnement pour la filière tex...