Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 8)

Après le 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective, et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domain...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1er janvier 2021, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 euros et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres carrés sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 238bis, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « pour les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 2 000 mètres carrés et pris dans la limite de 10 pour mille pour les entreprises ayant une surface de vente inférieure » ; 2° L...

Le III de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - d’informer les copropriétaires des consignes locales de tri des déchets et de l’adresse des déchèteries dont dépend la copropriété. Cette information est affichée de manière visible ...

Dans le cadre d’une démarche vertueuse, le Gouvernement remet au Parlement au 1er juillet 2020 un rapport sur l’opportunité de proposer le déploiement d’une monnaie complémentaire adossée à la consigne. Exposé sommaire : Les « grands » commerces installés sur un territoire sont le plus souvent exclus des conventions des monnaies complémentair...

Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes : « Les éco-organismes assurent la transparence de leurs activités auprès des producteurs qui leur délèguent leurs obligations. Ces éco-organismes et les producteurs travaillent en coordination de manière à mutualiser les informations dont ils disposent et les acti...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « , de manière visible au moment de l’acte d’achat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les qualités et caractéristiques environnementales des produits soient bien affichées de manière visible au moment de l’acte ...

Après l’article L. 541‑15‑6‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑6‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑6‑2 – I.– Il est institué un label national “Anti-Gaspillage Alimentaire” pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. « II. – Les modalités...

Substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er juillet 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’avancer de 6 mois le rapport prévu d’évaluation pour déterminer l’impact des plastiques biosourcés et biodégradables. En effet, les auteurs du présent amendement considèrent qu’il est nécessaire d’être informés sur les ris...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – Le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent également informer de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie pour réduire l’impact du numérique sur l’utilisation de ressources naturelles. Ce rapport étudie notamment l’opportunité de prolonger la durée de vie des appareils élect...

À la deuxième phrase de l’alinéa 53, après les mots : « affectées au fonds, » insérer les mots : « la détermination de la partie des coûts de réparation remboursée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que le décret d’application qui mettra en oeuvre le nouveau fonds de réparation devra prévoir la part de l’acte de répa...

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière...

Après le mot : « décret », insérer les mots : « au plus tard le 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs du projet de loi est de favoriser le réemploi. Certains produits et matériaux issus des chantiers de construction et de démolition (des carreaux de moquette par exemple) sont actuellement automatiquement considérés comme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application de l’article L 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, les collectivités exercent de plein droit la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages. Elles peuvent décider - par délibération - d’assurer la gestion d’autres déchets dits « assimilés », sous ...

Au 3° du II de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, après le mot : « civile », est inséré le mot : « environnementale ». Exposé sommaire : Cet article vient créer un régime général de responsabilité environnementale pour les plateformes en assurant la prise en compte du droit de l’environnement, au côté du respect des obligations ci...

I. – Après l’article L. 541‑15‑6‑2 du code de l’environnement, il est inséré l’article suivant : « Article L. 541‑15‑6‑3. – Toute publicité en faveur de produits textiles d’habillement neufs ou d’équipements électriques ou électroniques neufs est assortie d’un message à caractère environnemental encourageant l’allongement de la durée de vie de...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, les dates limites de consommation, dates de durabilité minimale et numéros de lot sont intégrés dans les codi...

Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑10‑7‑1. - Un décret définit la proportion minimale d’emballages de boissons réemployés à mettre sur le marché annuellement en France pour les secteurs suivants : eau, boisson rafraîchi...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les contributions financières versées aux éco-organismes sont réduites si les capacités financières des éco-organismes sont excédentaires par rapport aux dépenses liées à la réalisation de leurs obligations. » Exposé sommaire : Afin d’assurer la transparence de la situation financière des éco-...