Les interventions de Brahim Hammouche sur ce dossier

162 amendements trouvés


13/04/2018 — Amendement N° 238 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Garcia, M. Bourlanges, Mme Wonner, Mme Bagarry...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « tout», les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 16 et aux alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : La notification des décisions par tout moyen ne garantit pas un droit à u...

13/04/2018 — Amendement N° 237 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mm...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « tout », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre ». Exposé sommaire : La convocation par tout moyen entraine une insécurité juridique sachant que les exilés sont vulnérables et souvent dépourvus matériellement. Ils n'ont pas un accès direct à internet et partagent souven...

13/04/2018 — Amendement N° 171 au texte N° 857 - Article 5 (Rejeté)
Mme Essayan, M. Garcia, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Mathiasin

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l'entretien et formuler des observations à son issue. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l'assistance effective et à améliorer la qualité...

03/04/2018 — Amendement N° CL856 au texte N° 714 - Article 9 (Rejeté)
M. Balanant, M. Hammouche, M. Garcia, Mme Benin, M. Laqhila

 « 2°bis L'article L. 744‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, par exception, il est sursis à toute mesure d'expulsion prise sur le fondement du quatrième alinéa du présent article à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des c...

03/04/2018 — Amendement N° CL459 au texte N° 714 - Article 9 (Retiré)
M. Barrot, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Hammouche, M. L...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il privilégie l'ouverture de places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348‑1 du code de l'action sociale et des familles. Il favorise une évaluation des situatio...

03/04/2018 — Amendement N° CL446 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Barrot, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Hammouche, M. Laqhila

 « I. – Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « « En application du second alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail, l'aut...

03/04/2018 — Amendement N° CL469 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Balanant, Mme Florennes, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila

 « L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les personnes étrangères accueillies par les organismes mentionnés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313...

03/04/2018 — Amendement N° CL631 au texte N° 714 - Article 20 (Non soutenu)
M. Mathiasin, M. Hammouche

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « « 11° À l'étranger qui justifie d'un projet réel et sérieux de création ou de développement d'une entreprise dans son pays d'origine susceptible de participer de façon significative et durable au développement socio-économique ou à l...

02/04/2018 — Amendement N° CL456 au texte N° 714 - Article 7 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche, M. ...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « a », les mots : « reconnait avoir ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de cet article précise, en lien avec l'article 5, que le demandeur doit indiquer lors de l'enregistrement de sa demande d'asile la langue dans laquelle il préfère être entendu. A défaut de choix de sa part ou en cas ...

02/04/2018 — Amendement N° CL447 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila

Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants : « 1° L'article L. 723‑2 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié ; « – Au 1°, les mots : « ou de voyage » sont supprimés ; « – Le 2° est abrogé ; « – Au 3°, les mots : « incohérentes et » et les mots : « ou peu plausibles » sont supprimés ; « b) Au 3° du III, les mots : « cent vin...

02/04/2018 — Amendement N° CL460 au texte N° 714 - Article 16 (Retiré)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « intéressé », insérer les mots : « accompagné de son interprète, si besoin, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer à l'étranger un accès effectif à la procédure en rendant possible sa pleine compréhension de son audition devant le juge des libertés et de la détention.

02/04/2018 — Amendement N° CL413 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila

À l'alinéa 4, substituer au mot : « tout », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre ». Exposé sommaire : La convocation par tout moyen entraine une insécurité juridique sachant que les exilés sont vulnérables et souvent dépourvus matériellement. Ils n'ont pas un accès direct à internet et partagent souven...

02/04/2018 — Amendement N° CL416 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila

Après la seconde occurrence du mot : « langue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. » ; ». Exposé sommaire : Cet article est en lien avec l'article 7 du projet de loi. Ce dernier prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la lan...

02/04/2018 — Amendement N° CL463 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Waserman, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila

 « Après les mots : « juridiques ou », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « une aide alimentaire, à l'hébergement ou aux soins médicaux destinée à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dig...

02/04/2018 — Amendement N° CL895 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi prévoit de supprimer, pour l'étranger ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le caractère suspensif, par rapport à la mise à exécution de cette mesure, du recours par lui formé devant la CNDA contre une décision de l'OFPRA de rejet de sa demande d'asile. Ce...

02/04/2018 — Amendement N° CL861 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
M. Balanant, Mme Essayan, M. Garcia, M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Benin, M. Laqhila

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le chapitre Ier est ainsi modifié : «a) Les deuxième à septième alinéas du III de l'article L. 551‑1 sont supprimés. «b) Il est ajouté un article L. 551‑4 ainsi rédigé : « «Art. L. 551‑4. – Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux mineurs étrangers. » ; » Ex...

02/04/2018 — Amendement N° CL448 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
M. Hammouche, Mme Essayan, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Laqhi...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l'article L. 723‑2 est supprimée ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte effectivement la vulnérabilité des...

02/04/2018 — Amendement N° CL549 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
Mme Essayan, M. Garcia, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Mathiasin

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «c) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l'entretien et formuler des observations à son issue. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l'assistance effective et à améliorer la qualité de ...

02/04/2018 — Amendement N° CL412 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila

 « Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : « «Art. L. 622‑1. - Toute personne qui aura sciemment, dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger ...