Sécurité globale
(Article 15)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi n° 51‑687 du 24 mai 1951 portant modification de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a désolidarisé les parents de leurs enfants mineurs. Ainsi, depuis cette date,...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un représentant légitime d’un culte ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter les religieux qui peuvent malheureusement faire l’objet d’attaques terroristes particulièrement horribles comme en témoignent les attaques...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre. Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qui ...

À l’alinéa 12, après le mot : « nationale », insérer les mots : « ainsi que les services de police municipale ». Exposé sommaire : Pendant le confinement certaines polices municipales on eu recours à des dispositifs de vidéoprotection aéroportés. Ces drones ont permis de faire respecter les consignes de l’État et donc vraisemblablement à s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 24 propose d’interdire l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et des gendarmes, notamment la diffusion de leur visage, lorsqu’ils sont en intervention. Cette mesure permet...

À l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « ou au garde champêtre, ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale, les agents de la police municipale ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de leur commune d’exerci...

À l’avant dernier alinéa de l’article L. 235‑2 du code de la route, la référence « au 2° » est remplacée par les références « aux 2° et 3° » Exposé sommaire : Au titre des dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route, les officiers ou agents de police judiciaire territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité d...

Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Lorsqu’une activité commerciale est exercée sur les marchés, les foires ou sur la voie publique, elle est considérée commune activité non sédentaire. A ce titre, outre la carte de commerçant amb...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « champêtres », la fin du 3° de l’article 21 est supprimée ; 2° Au premier alinéa de l’article 78‑6, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « , 2° et 3° ». Exposé sommaire : La loi n° 99‑291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a autorisé cer...

Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l’étranger, en faisant figurer sur les passeports des agresseurs sexuels pénalement condamnés en France la menti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose d’obliger les individus condamnés pour des infractions à caractère sexuelles commises contre des mineurs à signaler leurs sorties de territoire. Il s’agit de rendre obligatoir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le titre Ier de la proposition de loi « sécurité globale » consacré au renforcement du rôle de proximité sur le terrain de la police pour répondre aux attentes des citoyens, cet amendement prop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans le titre IV de la proposition de loi « sécurité globale » consacré à l'utilisation adaptée des outils technologiques, dont la vidéo‑protection et la captation d’images, cet amendement propose d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les retraités de la police municipales et des douanes constituent des cibles privilégiées pour ceux qui veulent s’attaquer aux femmes et aux hommes qui incarnent ou ont incarné la défense de notre R...

À l’alinéa 49, substituer au mot : « suffisante » les mots : « équivalente à un niveau B2 qui soit nationalement reconnu par l’éducation nationale française par l’obtention d’un diplôme d’enseignement de la langue française » Exposé sommaire : Cet amendement impose une connaissance minimale de la langue française pour exercer des activités...

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 632‑1 est ainsi modifié : «a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; «b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le Conseil national des activités privées de sécurité comporte un Observatoire national de la sécurité privée, dont le conseil d’o...

Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. –Après le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre IIIbis ainsi rédigé : « Titre IIIbis « Charte de la sécurité privée «Art. L. 640‑1. – Une charte de la sécurité privée, commune aux activités privées de sécurité régies par le livre VI du co...

Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « Vbis. – Après l’article L. 235‑2 du code de la route, il est inséré un article L. 235‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 235‑2‑1. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, et par dérogation aux dis...

Au premier alinéa du I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « nationale », est inséré le mot : « municipale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier l’article 15‑4 du code de procédure pénale pour autoriser une « anonymisation » des procédures concernant les agents de poli...