Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier

134 amendements trouvés


28/05/2021 — Amendement N° 439 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, Mme Porte, M. Benassaya, M. Cattin, M...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans la limite de cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans » les mots : « et autant de fois que le juge l’estime nécessaire ». Exposé sommaire : Tel qu’il est rédigé, l’article 5 impose une limite temporelle dans l’application d’une mesur...

28/05/2021 — Amendement N° 438 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, Mme Porte, M. Benassaya, M. Cattin, M...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état d...

28/05/2021 — Amendement N° 437 au texte N° 4185 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, Mme Porte, M. Benassaya, M. Cattin, M...

L’article L. 227‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 2° Le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Si la loi confortant le respect des principes de la République a permis le renforcement du contrôle de l’...

28/05/2021 — Amendement N° 436 au texte N° 4185 - Article 2 (Retiré)
M. Forissier, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, Mme Porte, M. Benassaya, M. Cattin, M...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, le code de la sécurité intérieure ne permet pas à l’autorité judiciaire d’imposer la fermeture d’un lieu de culte au-delà d’une durée de 6 mois. Cette sanction ...

28/05/2021 — Amendement N° 366 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Peltier, Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Vati...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle peut également lui interdire de fréquenter des personnes et des lieux, notamment les personnes avec lesquelles ou les lieux où ont été préparés, commis ou incités les faits pour lesquels elle a été condamnée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter, comme mesure judiciaire de réi...

28/05/2021 — Amendement N° 365 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Ravier, M. Peltier, Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Vati...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle peut également lui imposer de signaler ses déplacements à l’étranger au tribunal d’application des peines de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter, comme mesure judiciaire de réinsertion, la possibilité d’obliger la personne concernée de signaler ses déplacements à l’étr...

28/05/2021 — Amendement N° 364 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Peltier, Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Vatin, M. Di Filip...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elle peut consister en des rendez-vous réguliers destinés à suivre l’activité de la personne concernée, sa réinsertion dans la société et son retour à une vie normale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychi...

28/05/2021 — Amendement N° 363 au texte N° 4185 - Article 15 (Rejeté)
M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ravier, M. Peltier, Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Vatin, M. Di Filip...

À l’alinéa 9, après le mot : « sauvegarde » insérer les mots : « de l’ordre public ou ». Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi vise à permettre la sauvegarde de certaines catégories de données de trafic, de localisation lorsqu’une menace grave, actuelle ou prévisible contre la sécurité nationale est caractérisée. Or, si l’on per...

28/05/2021 — Amendement N° 362 au texte N° 4185 - Article 3 (Rejeté)
M. Benassaya, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Di Filippo, Mme Kuster, M. Peltier, M. Ravier, Mme Tab...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 1°, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». » Exposé sommaire : Amendement de repli Dans le prolongement de l’objectif de l’article 3 de ce projet de loi qui consiste à renforcer les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MI...

28/05/2021 — Amendement N° 360 au texte N° 4185 - Article 2 (Rejeté)
M. Benassaya, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Ravier, M. Peltier, Mme Tabarot, M. de Ganay, M. Vatin, M. Di Filip...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un article L. 227‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 227‑3 – Si, à l’issue de deux fermetures administratives, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police constate que les faits mentionnés à l’article L. 227‑1 se produisent toujours, celu...

28/05/2021 — Amendement N° 356 au texte N° 4185 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri,...

À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , avec le consentement de son conducteur » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L226-1 du code le sécurité intérieure prévoit que l’accès aux périmètres de protection peut être subordonné à la fouille des véhicules ave...

28/05/2021 — Amendement N° 355 au texte N° 4185 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri,...

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « De la reconnaissance faciale « Art. L. 856‑1. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrori...

28/05/2021 — Amendement N° 354 au texte N° 4185 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri,...

Après le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII bis ainsi rédigé : « Chapitre VIII bis « Contrôle administratif des individus constituant une menace grave pour la sécurité et l’ordre public « Art. L. 228‑8. – Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser q...

28/05/2021 — Amendement N° 353 au texte N° 4185 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri,...

L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’expulsion est systématiquement prononcée à l’encontre de l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, sauf motivation spéciale de l’a...

28/05/2021 — Amendement N° 352 au texte N° 4185 - Article 18 (Retiré)
M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri,...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , en cas de menace imminente, ». Exposé sommaire : L'article 18 subordonne l'utilisation de drones à l'existence de "menace imminente". Le présent amendement propose de supprimer l'exigence d'une menace imminente: les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nation...

28/05/2021 — Amendement N° 351 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri,...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que tribunal de l’application des peines de Paris ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion qu’après s’être assuré que la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de mesures de natur...

28/05/2021 — Amendement N° 350 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri,...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « un ». Exposé sommaire : L'article 5 prévoit une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste destinée à renforcer le suivi des personnes condamnées pour des infractions à caractèr...

28/05/2021 — Amendement N° 349 au texte N° 4185 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri,...

Au premier alinéa de l’article L. 229‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme et » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 229‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité d’autoriser la visite d’un lieu ainsi que la saisie des documents aux seules ...

28/05/2021 — Amendement N° 348 au texte N° 4185 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri,...

Au premier alinéa de l’article L. 229‑1 du code de la sécurité intérieure, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 229 – 1 du code de la sécurité intérieure, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le ministère de l’intérieur peut prononcer...

28/05/2021 — Amendement N° 347 au texte N° 4185 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brochand, M. Di Filippo, M. Cinieri,...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 2°, les mots : « d’une » sont remplacés par les mots : « de trois » ; » Exposé sommaire : Dans le cadre d’un MICAS, l’article L228‑2 prévoit une obligation de « se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d’une fois par jour ». L...