Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 4 bis a)

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) afin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 73 sexies, introduit par le Sénat, prévoit d’étendre le régime fiscal du mécénat d’entreprise aux sociétés publiques locales culturelles. Si l’objectif poursuivi, à savoir soutenir ces sociétés et la culture dans les territoires, est partagé, la mesure n’apparaît pas pour autant souha...

Après le mot : « délibérations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de la collectivité ou du groupement attribuant à la société un concours financier régi par le titre I^er du présent livre à cette société. Ils ne peuvent participer aux délibérations mentionnées au dixième alinéa de l’article L. 1524‑5. » Exposé sommaire : C...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « départementaux de gestion », les mots : « de gestion de la fonction publique territoriale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence : « L. 5217‑12‑2 », substituer au mot : « et » le mot : « à ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. IV. – En con...

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « en milieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « III quater. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑2 du code de l’énergie, les mots : « maisons de services au public mentionnées » sont remplacés par les mots : « services portant le label France Services mentionnés ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’exécutif » les mots : « de l’organe exécutif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de compétence » les mots : « du transfert de compétence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « prévus aux » les mots : « résultant des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « Ces dispositions s’appliquent » les mots : « Le présent IV s’applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « maison », insérer les mots : « de services au public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du même » les mots : « de l’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 précitée ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « dispositions » le mot : « adaptations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les transferts » les mots : « le transfert ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.