Les interventions de Bruno Questel sur ce dossier

178 amendements trouvés


05/11/2019 — Amendement N° CL1164 au texte N° 2357 - Article 7 (Adopté)
M. Questel

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Les dispositions introduites à l’article L211-2 du code de l’urbanisme par les lois ALUR du 24 mars 2014 puis Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 visent, par souci de cohérence, à réunir à la même échelle du territoire les compétences en matière d’urbanisme et en matière de droit de préem...

05/11/2019 — Amendement N° CL1001 au texte N° 2357 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Questel

À la fin de l’intitulé du chapitre, substituer au sigle : « EPCI » les mots : « établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1035 au texte N° 2357 - Article 11 bis (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des élections municipales » les mots : « du renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

05/11/2019 — Amendement N° CL1018 au texte N° 2357 - Article 4 bis A (Adopté)
M. Questel

Substituer aux mots : « s’ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux » les mots : « si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1029 au texte N° 2357 - Article 7 sexies (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « antérieurement à la promulgation » les mots : « avant la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence.

05/11/2019 — Amendement N° CL1028 au texte N° 2357 - Article 7 sexies (Adopté)
M. Questel

I. – À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot : « second » le mot : « dernier ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « second » le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

05/11/2019 — Amendement N° CL1021 au texte N° 2357 - Article 5 bis (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « facturation d’eau » les mots : « tarification de l’eau ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

05/11/2019 — Amendement N° CL1188 au texte N° 2357 - Article 15 ter A (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maire dispose d'une compétence en matière d'éclairage public, en vertu de son pouvoir de police de la circulation. En effet, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de veiller à «la sûreté et la commodité des déplacements dans les ru...

05/11/2019 — Amendement N° CL1157 au texte N° 2357 - Article 4 (Adopté)
M. Questel

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39 ainsi que le compte rendu de la réunion » les mots : « au premier alinéa de l’article L. 5211‑39 ainsi que, dans un délai de deux semaines, le compte rendu des réunions ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétabli...

05/11/2019 — Amendement N° CL1220 au texte N° 2357 - Article 13 (Adopté)
M. Questel

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les onze alinéas suivants : « I. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 3331‑7 ainsi rédigé : « «Art. L. 3331‑7. – Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du...

05/11/2019 — Amendement N° CL1177 au texte N° 2357 - Article 11 septies (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors », les mots : « le conseil municipal comporte au moins neuf membres à l’issue du second tour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction adoptée par le Sénat. La rédaction issue du Sénat précise en effet que le conseil munici...

05/11/2019 — Amendement N° CL1199 au texte N° 2357 - Article 20 (Adopté)
M. Questel

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « leurs exécutifs », les mots : « leur exécutif ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence grammaticale.

05/11/2019 — Amendement N° CL1184 au texte N° 2357 - Article 13 (Adopté)
M. Questel

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement créé une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerce les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique. Cet amendement vise en deuxième lieu à supprimer la ...

05/11/2019 — Amendement N° CL1133 au texte N° 2357 - Article 14 (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « répondant du » les mots : « équivalant au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1186 au texte N° 2357 - Article 14 quater (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé, par cet amendement, de supprimer l’information systématique des maires pour toutes les demandes de défrichement tel que prévue par cet article. L'information systématique des maires de chaque dépôt de demande de défrichement alourdit considérablement la procédure à la charge des servic...

05/11/2019 — Amendement N° CL1197 au texte N° 2357 - Article 21 bis (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’instaurer, au sein des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une parité entre les élus locaux, d’une part, et les autres catégories de membres les composant, d’autre part, à savoir des professions agricoles et for...

05/11/2019 — Amendement N° CL1137 au texte N° 2357 - Article 15 septies (Adopté)
M. Questel

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « intéressées » le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1175 au texte N° 2357 - Article 11 sexies (Adopté)
M. Questel

Après la deuxième occurrence du mot : « syndicat mixte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , dont un ou plusieurs des syndicats fusionnés étaient membres en application de l’article L. 5711‑4, avec l’accord de l’organe délibérant du syndicat mixte dont le retrait est envisagé. » Exposé sommaire : L’article 11sexies, introduit par le ...

05/11/2019 — Amendement N° CL1200 au texte N° 2357 - Article 20 bis A (Retiré)
M. Questel

Compléter cet article par les mots : « de leur commune ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

05/11/2019 — Amendement N° CL1140 au texte N° 2357 - Article 15 septies (Adopté)
M. Questel

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « totale de celles-ci. » Exposé sommaire : Amendement de précision.