Les interventions de Bruno Questel sur ce dossier

178 amendements trouvés


05/11/2019 — Amendement N° CL1155 au texte N° 2357 - Article 2 bis A (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ajout de cet article par le Sénat est inutile dans la mesure où la loi pourvoit déjà au cas où il n’y a plus de suivant de liste pour remplacer un conseiller communautaire. Lorsque la commune ne dispose que d’un siège et s’il n’y a plus de suppléant, le conseiller communautaire est remplacé par le pr...

05/11/2019 — Amendement N° CL1097 au texte N° 2357 - Article 12 (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 25, substituer au mot : « au » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1162 au texte N° 2357 - Article 6 (Adopté)
M. Questel

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par le Sénat, pour les communes classées en station de tourisme faisant partie de métropoles, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Le bénéfice du re...

05/11/2019 — Amendement N° CL1093 au texte N° 2357 - Article 12 (Adopté)
M. Questel

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « délai fixé par l’arrêté de fermeture. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1036 au texte N° 2357 - Article 11 septies (Retiré avant séance)
M. Questel

À l’alinéa 2, après le mot : « ou » insérer les mots : « sont en fonction à la date ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

05/11/2019 — Amendement N° CL1030 au texte N° 2357 - Article 7 septies (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 2, après le mot : « cette », insérer le mot : « dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

05/11/2019 — Amendement N° CL1154 au texte N° 2357 - Article 2 (Adopté)
M. Questel

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le II de l’article, introduit par le Sénat, qui semble déjà satisfait par le droit existant. En effet, l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales dispose déjà que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté...

05/11/2019 — Amendement N° CL1161 au texte N° 2357 - Article 6 (Adopté)
M. Questel

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par le Sénat, pour les communes classées en station de tourisme faisant partie de communautés urbaines, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Le bénéf...

05/11/2019 — Amendement N° CL1144 au texte N° 2357 - Article 16 (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 14, compléter la première phrase par les mots : « par le président de la commission. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

05/11/2019 — Amendement N° CL1180 au texte N° 2357 - Article 11 octies (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen du présent projet de loi au Sénat plusieurs amendements ont été déposés visant à déroger à la règle de complétude du conseil municipal avant l’élection du maire ou des adjoints posée par l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. L’exigence posée par l’articl...

05/11/2019 — Amendement N° CL1209 au texte N° 2357 - Article 28 (Adopté)
M. Questel

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la majoration de l'indemnité des maires en cas de cessation totale ou partielle d'activité. En effet, l'article 28 propose déjà une majoration de l'indemnité des maires dans un dispositif d'ensemble qui garantit une juste répartition de l'enveloppe indemnitaire entre élu...

05/11/2019 — Amendement N° CL1192 au texte N° 2357 - Article 18 (Adopté)
M. Questel

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle ne peut concerner que les dommages dont l’indemnisation relève du chapitre V du titre II du livre 1er de la partie législative du code des assurances. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « et s’inscrit dans un régime cadre exempté applicable en matière de cata...

05/11/2019 — Amendement N° CL1208 au texte N° 2357 - Article 26 (Adopté)
M. Questel

Substituer aux alinéas 5 à 13 l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 5214‑8 du code général des collectivités territoriales, la référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 26 qui avait pour objet d'...

05/11/2019 — Amendement N° CL1210 au texte N° 2357 - Article 28 ter (Adopté)
M. Questel

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence « L. 2123-24-1 » est insérée la référence : « et l’article L. 2123-24-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1138 au texte N° 2357 - Article 15 septies (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 5, substituer au mot : « respectivement » les mots : « selon le cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1205 au texte N° 2357 - Article 23 bis (Adopté)
M. Questel

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Médiation «Art. L. 1112‑24. – Sans préjudice des dispositifs de médiation existants et notamment de ceux relatifs à la con...

05/11/2019 — Amendement N° CL1216 au texte N° 2357 - Article 33 (Adopté)
M. Questel

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : «Art. L. 12‑1. – I. – Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur les listes électorales de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été de six mois au moins. » I...

05/11/2019 — Amendement N° CL1215 au texte N° 2357 - Article 31 bis B (Adopté)
M. Questel

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les chargés d’enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. Cette expérience peut être constituée par une fonction élective locale. Les chargés d’enseig...