Les interventions de Bruno Questel sur ce dossier

178 amendements trouvés


05/11/2019 — Amendement N° CL1094 au texte N° 2357 - Article 12 (Adopté)
M. Questel

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « celui-ci a prévu le paiement » les mots : « ce dernier est assorti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1026 au texte N° 2357 - Article 7 (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le cas des majorations » les mots : « les cas de majoration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1027 au texte N° 2357 - Article 7 (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et ce dans un délai de trois mois suivant » les mots : « dans un délai de trois mois à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1022 au texte N° 2357 - Article 5 bis (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « plus du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1166 au texte N° 2357 - Article 7 bis C (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par les sénateurs, a pour objet de permettre aux communes du bassin parisien d'exercer la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme. Depuis 2010, les différentes lois relatives à l’intercommunalité ont procédé à des transferts successifs de compétences au profit des éta...

05/11/2019 — Amendement N° CL1179 au texte N° 2357 - Article 11 septies (Adopté)
M. Questel

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « « Ibis. – Pour l’application de l’article L. 2121‑2‑1 dans les communes composées de communes associées, le conseil municipal n’est pas réputé complet si l’un...

05/11/2019 — Amendement N° CL1167 au texte N° 2357 - Article 7 bis D (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 7 bis D ayant pour objet de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans nécessité de reconnaître préalablement un ...

05/11/2019 — Amendement N° CL1154 au texte N° 2357 - Article 2 (Adopté)
M. Questel

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le II de l’article, introduit par le Sénat, qui semble déjà satisfait par le droit existant. En effet, l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales dispose déjà que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté...

05/11/2019 — Amendement N° CL1212 au texte N° 2357 - Article 29 ter (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29ter a pour objet de permettre aux assemblées délibérantes des communes, des régions et des départements de déléguer au maire ou à leur président les autorisations de mandat spécial. Il semble toutefois que ces mandats entraînant, le cas échéant, des dépenses exceptionnelles pour les collect...

05/11/2019 — Amendement N° CL1196 au texte N° 2357 - Article 20 bis (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20bis instaure une conférence de dialogue entre les collectivités territoriales et l’État. Celle-ci se substituerait notamment à la commission départementale de conciliation des documents d’urbanisme prévue par l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme. Il est toutefois proposé par cet amen...

05/11/2019 — Amendement N° CL1185 au texte N° 2357 - Article 14 (Adopté)
M. Questel

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 14, ajouté lors de la lecture du projet de loi au Sénat, pose un problème d’articulation entre les outils mis à la disposition des pouvoirs publics pour lutter contre les infractions aux règles d’urbanisme. En effet, en matière pénale, le code de l’urbanisme prévoit déjà dans so...

05/11/2019 — Amendement N° CL1192 au texte N° 2357 - Article 18 (Adopté)
M. Questel

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle ne peut concerner que les dommages dont l’indemnisation relève du chapitre V du titre II du livre 1er de la partie législative du code des assurances. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « et s’inscrit dans un régime cadre exempté applicable en matière de cata...

05/11/2019 — Amendement N° CL1181 au texte N° 2357 - Article 11 nonies (Adopté)
M. Questel

I. – Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants : « 1° Les avant-dernier et dernier alinéa sont ainsi modifiés : «a) Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; «b) Sont ajoutés les mots : « ou qu’il compte moins de cinq membres » ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou qu’il compte m...

05/11/2019 — Amendement N° CL1143 au texte N° 2357 - Article 16 (Adopté)
M. Questel

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Celles-ci » les mots : « Ces personnalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1145 au texte N° 2357 - Article 16 (Adopté)
M. Questel

À l’alinéa 16, après les mots : « à cet établissement », insérer le mot : « public » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/11/2019 — Amendement N° CL1193 au texte N° 2357 - Article 19 bis (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, les collectivités territoriales sont libres de déterminer la stratégie de communication adéquate en vue de promouvoir leurs territoires, leurs équipements, leurs services publics, de faciliter l’accès aux diff...

05/11/2019 — Amendement N° CL1216 au texte N° 2357 - Article 33 (Adopté)
M. Questel

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : «Art. L. 12‑1. – I. – Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur les listes électorales de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été de six mois au moins. » I...

05/11/2019 — Amendement N° CL1221 au texte N° 2357 - Article 22 ter (Adopté)
M. Questel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 ter élargit le champ d’expertise du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) à l'impact juridique que pourraient avoir de nouvelles normes sur les collectivités territoriales. Or, cette disposition semble satisfaite par le droit en vigueur qui prévoit notamment la possibilité pour l...