Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 11 quinquies)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ajout de cet article par le Sénat est inutile dans la mesure où la loi pourvoit déjà au cas où il n’y a plus de suivant de liste pour remplacer un conseiller communautaire. Lorsque la commune ne dispose que d’un siège et s’il n’y a plus de suppléant, le conseiller communautaire est remplacé par le pr...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « celui-ci a prévu le paiement » les mots : « ce dernier est assorti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite par le Sénat, pour les communes classées en station de tourisme faisant partie de métropoles, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Le bénéfice du re...

Après le mot : « un », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « délai fixé par l’arrêté de fermeture. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le cas des majorations » les mots : « les cas de majoration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et ce dans un délai de trois mois suivant » les mots : « dans un délai de trois mois à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « plus du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par les sénateurs, a pour objet de permettre aux communes du bassin parisien d'exercer la compétence d'élaboration du plan local d'urbanisme. Depuis 2010, les différentes lois relatives à l’intercommunalité ont procédé à des transferts successifs de compétences au profit des éta...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « « Ibis. – Pour l’application de l’article L. 2121‑2‑1 dans les communes composées de communes associées, le conseil municipal n’est pas réputé complet si l’un...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le II de l’article, introduit par le Sénat, qui semble déjà satisfait par le droit existant. En effet, l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales dispose déjà que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29ter a pour objet de permettre aux assemblées délibérantes des communes, des régions et des départements de déléguer au maire ou à leur président les autorisations de mandat spécial. Il semble toutefois que ces mandats entraînant, le cas échéant, des dépenses exceptionnelles pour les collect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20bis instaure une conférence de dialogue entre les collectivités territoriales et l’État. Celle-ci se substituerait notamment à la commission départementale de conciliation des documents d’urbanisme prévue par l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme. Il est toutefois proposé par cet amen...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la majoration de l'indemnité des maires en cas de cessation totale ou partielle d'activité. En effet, l'article 28 propose déjà une majoration de l'indemnité des maires dans un dispositif d'ensemble qui garantit une juste répartition de l'enveloppe indemnitaire entre élu...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle ne peut concerner que les dommages dont l’indemnisation relève du chapitre V du titre II du livre 1er de la partie législative du code des assurances. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « et s’inscrit dans un régime cadre exempté applicable en matière de cata...

I. – Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants : « 1° Les avant-dernier et dernier alinéa sont ainsi modifiés : «a) Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; «b) Sont ajoutés les mots : « ou qu’il compte moins de cinq membres » ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou qu’il compte m...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Celles-ci » les mots : « Ces personnalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, après les mots : « à cet établissement », insérer le mot : « public » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Médiation «Art. L. 1112‑24. – Sans préjudice des dispositifs de médiation existants et notamment de ceux relatifs à la con...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : «Art. L. 12‑1. – I. – Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur les listes électorales de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été de six mois au moins. » I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 ter élargit le champ d’expertise du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) à l'impact juridique que pourraient avoir de nouvelles normes sur les collectivités territoriales. Or, cette disposition semble satisfaite par le droit en vigueur qui prévoit notamment la possibilité pour l...